ACTES DE LÉTAT CIVIL

chez laquelle clic est accouchée doit également faire la déclaration. Remarquons que toutes ces personnes sont également responsables en cas de défaut de cette formalité, et que la pénalité est de 6 jours à 6 mois de prison avec une amende <lc 16 à 300 francs. Toutes doivent donc s'inquiéter de savoir si Tune d'elles est allée à la mairie faire la déclaration. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance, non compris le jour de la naissance.

Le code dit que l'enfant doit être présenté à l'officier de l'état civil; dans la pratique, on ne le porte pas à la mairie; mais alors un médecin délégué par le maire doit venir constater la naissance (circulaire du ministre de l'Intérieur, 9 avril 1870). Il est très regrettable que, dans beaucoup de localités, cette prescription ne soit pas observée; il en est résulté souvent de graves erreurs en ce qui concerne, par exemple, l'indication du sexe.

L'acte doit indiquer : le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés (ces prénoms ne peuvent être choisis qu'en les empruntant au calendrier ou aux personnages de l'histoire ancienne1), les noms, prénoms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins. Quand il s'agit d'un enfant naturel (né hors mariage), on ne doit pas indiquer le père; on met « père non dénommé », à moins que lui-même ne reconnaisse l'enfant; le nom de la mère naturelle est mentionné si le déclarant (on appelle ainsi celui qui fait la déclaration) l'indique; mais on peut le taire, et, comme pour le père, indiquer « et de mère non dénommée ».

En cas de naissance de jumeaux, un acte distinct est dressé pour chaque enfant, l'aîné est celui qui le premier est sorti du sein de la mère.

L'enfant mort-né doit être déclaré dans le môme délai que l'enfant vivant; mais il n'est pas dressé d'acte de naissance. On dresse sur les registres des décès l'acte d'un « enfant présenté sans vie ».

1. Nous avons vu uu père avoir la prétention d'appeler son enfant « Quatorze-Juillet » et « Voltaire », ces prénoms ne pouvaient être admis; il s'entêta et refusa do faire dresser l'acte. Il fut condamné pour omission de déclaration. Un jugement tenant lieu d'acte de naissance fut ensuite nécessaire. Le père donna alors les prénoms de « Socrate-Alcibiadc »; il en avait le droit, ces noms étant de l'histoire ancienne.

L'enfant doit être déclaré, même s'il n \ - né à

terme. On admet que la déclaration esl obligatoire du moment que l'enfant ;i forme humaine. Dans le doute, <»n doit demander au maire si la déclaration est nécessaire. Il n'y a du reste aucun inconvénient h faire la déclaration, ri. en l'omettant, <>n risque des responsabilités

Les enfants trouvés doivent être présentés à l'officier de l'étal civil avec les vêtements qui les entouraient; proc verbal est dressé par le maire et transcrit Biir les registres de naissance. On indique l'âge apparent, le sexe, les noms qui lui sont donnés (art, 58, C. Civ, .

361. 2° Règles spéciales aux actes de reconnaissance. — Nous parlerons plus longuement, au chapitre de la paternité et de la filiation , des conditions de la reconnaissance des enfants naturels. Pour le moment, nous indiquer aiement la forme dans laquelle la reconnaissance doit être faite sur les registres de l'état civil.

La reconnaissance csl l'acte par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage.

Cotte reconnaissance peut être faite dans l'acte de naissance. En ce cas, il suffît d'ajouter à l'indication du déclarant : « qui s'en déclare être le père ».

La reconnaissance peut être faite plus tard par un acte spécial, qui est porté 6 sa date sur les registres de naissance de l'année courante (art. 62, ( .Civ. L'acte esl rédi selon les mêmes formalités qu'un acte de naissance en présence de deux témoins. L'officier de l'étal civil doit l'aire porter mention de I" reconnaissance en marge de l'acte de naissance l.

Remarquons enfin que les parents, lorsqu'ils se marient, peuvent , dans leur acte de mariage, reconnaître leur enfant antérieurement né et non reconnu : le mariage emporte alors légitimation i c'est-à-dire que l'enfant est, à partir de ce moment, assimilé à un enfant né pendant le maris