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lion esl un moyen de créer artificiellement les rapporta civils de paternité et de filiation entre deux personne V adoptant et Vadoptè, Nous verrons, au chapitre de Vadoption, les conditions el 1rs formalités exigées par la loi. Ces formalités se résument en ceci : une déclaration devanl le juge de paix, puis un jugement du tribunal qui homologue (c'est-à-dire approuve), et un arrêt de la Cour d'appel qui donne également son approbation. C'est cet arrêt qui doit être transcrit, dans les 3 mois, sur les registres des naissances du lieu où l'adoptant est domicilié. L'expédition est remise au maire qui la copie intégralement. Quelques auteurs admettent que, avant de transcrire, l'officier de l'état civil mentionnera que, devant lui, à telle date, a comparu l'adoptant ou l'adopté dont il indique les noms, âge, profession, qui l'a requis de transcrire l'arrêt dont la teneur suit, etc. Mais cette formalité n'est pas indispensable, la copie de l'arrêt est seule nécessaire l. La présence de témoins n'est pas exigée. Mention de V adoption doit être faite en marge de l'acte de naissance.
363. Règles spéciales aux actes de mariage. — Après l'en-tête de l'acte indiquant la date et l'officier de l'état civil, Vacte doit énoncer :
Les prénoms, nom, profession, âge, lieux de naissance et domicile des époux (et mention de la résidence, si le mariage a lieu dans une commune où les époux résident mais ne sont pas domiciliés 2).
S'ils sont majeurs ou mineurs (âgés de plus ou de moins de 2i ans).
Les prénoms, nom, profession et domicile des père et mère, ou les mentions relatives à leur décès ou à leur absence 3.
Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans les cas où ils sont exigés.
La notification du projet de mariage aux pères et mères
1. Sur cette question, voyez : Mercier Acies de l'état civil, pages 255 et 533.
2. Voir ci-après, au titre du mariage, ce qui concerne les conditions de domicile ou de résidence, et ci-dessus, au n° 313.
3. Voir ibid. les formalités en ca> d'absoQCo des parents et les attestations qui suppléent à l'acte de décès.
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qui n'ont pas donné leur consentement pour les Futurs de 21 à 30 ans .
Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée ou la mention qu*il n'y a point eu d'opposition.
La mention de l'autorisation de l'autorité militaire pour les militaires en activité.
La mention de la lecture du chapitre <ln Code civil sur 1rs droits ei devoirs des époux.
La déclaration des contractants c'est-à-dire des deux personnes, le futur et la future qui contractent mariage) de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil; mention que le mariage a été célébré publiquement.
Les prénoms, nom, âge, profession et domicile des 4 témoins, et leur déclaration qu'ils sont parents ou alliés des époux, de quel côté et à quel degré.
La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'article 7:*> du Code civil qu'il a été ou qu'il n'a pas été lait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui Ta reçu '.
L'acte est signé aussitôt après sa lecture par les contractants, les parents qui consentent, les témoins et l'officier de l'état civil. Plus encore que pour tous autres actes, il est nécessaire, à cause du grand nombre de personnes qui doivent signer, que les signatures soient données séance tenante, afin d'éviter la grave irrégularité qui résulterai! d'un défaut de signature, et les responsabilités qui en seraient la conséquence.
Remarquons que ces signatures sont les seules qui doivent être admises; il ne faut pas laisser d'autres persom qui ne participent pas à l'acte donner leur signature, sous prétexte de leur faire honneur ou de faire honneur aux époux. Enfin, les pièce- produites, actes de naissance, de décès, dispenses de parenté, dispense de publication, etc.,
1. Cette mention est trt-s importante, car elle permet aux personnes qui contracteront avec les éponz de connaître leur régime matrimonial en s'a tressant au notaire, et. par coi les modifications que ce régime peut
apportera leur capacité. L/omission de cette mention eu ntre Tol'i.
do l'état civil, une amende. En omission, le procureur peut
demander une rectification de Va
