G. — JOUISSANCE LÉGALE

444. A qui elle appartient. — En quoi elle consiste. - - Celui qui exerce la puissance paternelle (le père pendant le

1. Cette solution peut paraître singulière, puisque, après le divorce comme après la mort de la femme, le père se trouve seul et sans contrôle; il semblerait logique que soumis aux règles de la tutelle quand le mariage est dissous par la mort, il dût y être soumis, pour les mômes raisons, après la dissolution par divorce.

Henri Michel. Droit. 19

mariage, ou 1»' survivant des père (,i mère après la dissolution touche les revenus des biens personnels de l'enfant. Il doit d'abord les employer aux besoins de celui-ci : mais, s'il reste un excédent, ta loi lui permet de se VappropHery autrement dit lui en donne la jouissance légale.

Toutefois, cette jouissance ne s'exerce pas :

Sur lez biens que Venfani acquiert par son travail;

Sur ceux qui lui auraient été donnés ou légués à condition que le pere n'en jouisse pas;

Sur ceux qui proviennent d'une succession dont le père aurait été écarté pour indignité (voir, au chap. des successions, les causes d'indignité).

Celui qui a la jouissance légale est soumis aux mêmes charges que les usufruitiers 1 (voir au chap. de l'usufruit). Il doit, en outre, si l'enfant vient à recueillir une succession, payer les arrérages et intérêts de capitaux qui peuvent être dus, et les frais de dernière maladie de celui dont l'enfant recueille la succession.