La jouissance légale prend fin

Lorsque l'enfant arrive à l'âge de 18 ans;

S'il meurt;

S'il est émancipé.

En outre, celui qui avait la jouissance légale en est déchu :

Si la déchéance de la puissance paternelle est prononcée contre lui;

S'il a commis des abus de jouissance, par exemple en compromettant les intérêts de l'enfant pour augmenter les revenus, ou en laissant dépérir les biens.

En cas de divorce, si le divorce a été prononcé contre lui (mais il n'en est pas de même pour la séparation de corps);

En cas d'omission de faire inventaire au décès du conjoint (art. 1 442) 2.