Listes électorales2. — Autrefois il y avai! dans

1. Los incapacités sont perpétuelle* lorsqu'elles subsistent tant que la personne exclue n'a pas été réintégrée dans ses droits; elles sont tiret Lorsqu'elles disparaissent à l'expiration d'un <• liai.

Nous résumons dans le taldo.au ci-après les caus<

Nota. - Pour savoir si un électeur est frappé d'in . le maire demai

un bulletin du casier judiciaire au greffier du tribunal dans l'arrondis se mont duquel l'électeur est né, ou au casier central do ministère de la Justice pour les individus nés on pays étranger. Lo imlletin délivré n'indique que condamnations influant sur la capacité électorale.