A. — DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE
456. Les parents qui, pendant la minorité, se montrent indignes d'exercer la puissance paternelle, peuvent en être déchus. La loi du 29 juillet 1889 a établi et organisé cette déchéance. Antérieurement, deux dispositions législatives, l'article 335 du Code pénal (en matière d'excitation à la débauche) et la loi du 23 décembre 1874 (pour les enfants livrés à des vagabonds ou à des nomades) admettaient la privation des droits de la puissance paternelle, sans édicter toutefois de règles en vue de résultats pratiques.
La loi du 20 juillet 1889 indique les cas de déchéance, règle la procédure à suivre, la dévolution de la puissance paternelle ou l'ouverture de la tutelle.
457. Cas de déchéance de la puissance paternelle. — La déchéance est tantôt obligatoire et résulte de condamnations prononcées, tantôt facultative et peut être prononcée si le tribunal le juge nécessaire.
Déchéance obligatoire. — Elle est obligatoire dans les cas suivants :
Pour crime. Lorsque celui des parents qui exerce la puissance paternelle a commis un crime sur l'enfant soumis à cette puissance, ou s'est rendu complice d'un crime commis par cet enfant.
Pour délit. Lorsqu'il a encouru :
a. Une condamnation pour avoir favorisé ou facilité la débauche de l'enfant d'un pupille ou d'un mineur confié à sa surveillance;
b. Deux condamnations pour délit commis sur la personne de l'enfant;
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c. Deux condamnations pour excitation habituelle <l«i mineurs à la débauche.
Déchéance facultative. — L;i dérhéanc»* rst facultative
dans les cas suivants :
Pour crime1. Lorsqu'il;) encouru une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion.
Pour délit Lorsqu'il a encouru :
a. Une condamnation pour excitation habituelle de mineurs à la débauche;
b. Une condamnation pour avoir livré l'enfant à des vagabonds ou gens de professions ambulantes 2;
c. Deux condamnations pour séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfant ou pour vagabondage:
d. Deux condamnations en police correctionnelle pour ivresse en récidive8.
e. En outre, le père peut être déchu lorsque son enfant a été envoyé dans une maison de correction par jugement du tribunal correctionnel.
Enfin, en dehors de toute condamnation, la déchéance peut être prononcée contre celui qui, par son ivrognerie habituelle, son inconduite notoire et scandaleuse, et par de mauvais traitements, compromet la santé, la sécurité ou la moralité de ses enfants.
4o8. Procédure en déchéance. — En dehors du cas où le tribunal répressif statue accessoirement à une condamnation, l'action en déchéance de la puissance paternelle peut être introduite par tout parent, jusqu'au degré de cousin germain, et par le procureur de la République.
On présente d'abord au président du tribunal civil un mémoire où sont indiqués les motifs pour lesquels la déchéance est demandée.
1. Sauf pour les crimes politiques prévus aux articles 86 à 100 du Code pénal.
Q. Voir ce qui est dit. ci-après pour la déchéance partielle en ce cas.
3. 11 ne s'agit pas ici de condamnations pour simple contravention d'ivresse commise accessoirement à une condamnation pour délit en police correctionnelle : ainsi pour outrages à agents ©I ivresse. La déchéance n'est applicable que lorsque, à la suite de contraventions d'ivresse répétées, le fait d'ivresse est devenu un délit puni de peines correctionnelles. Exemple : l'individu est condamné 2 t'ois en simple police pour ivresse; poursuivi de nouveau pour ivresse, il est traduit en police correctionnelle et condamné de 8 jours à l mois de prison et de 16 à 300 fr. d'amende. S'il recommence, il est de nouveau condamné et la déchéance peut être prononcée.
Le président saisit alors la chambre «lu conseil, qui, «1rs ce moment, prend des mesures provisoires dans l'intérêt de l'enfant et fixe l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Le mémoire est notifié aux père el mère ou ascendants dont la déchéance est demandée. Lé conseil de Camille peut être consulté. Le juge de paix donne son avis et des renseignements sont recueillis par le parquet, tant sur les griefs invoqués que sur les parents ou autres personnes auxquelles l'enfant pourrait être remis. Le tribunal juge ensuite, et, en prononçant la déchéance, peut fixer la somme qui sera payée par le père pour contribuer à l'entretien de l'enfant.
Ce jugement est susceptible d'appel dans les 10 jours à compter du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, du jour où l'opposition n'est plus reccvable1.
459. Effets de la déchéance. — La déchéance ne peut être prononcée à l'égard d'un enfant seulement. La législation de 1889 a estimé que le père indigne d'exercer la puissance paternelle sur un de ses enfants devait en être déchu à l'égard des autres. Nous verrons un peu plus loin que la loi du 19 avril 1898, relative aux violences exercées sur les enfants, a, dans certains cas, modifié cette règle et admis que les tribunaux peuvent alors limiter les effets de la déchéance.
Lorsque la déchéance est prononcée contre le père, ce tribunal examine s'il doit attribuer la puissance paternelle à la mère (art. 9, loi de 1889). Si celle-ci ne paraît pas offrir des garanties suffisantes, la tutelle s'ouvre et l'enfant est confié, soit à l'assistance publique, soit à des parents ou autres personnes que le tribunal choisit après enquête. Remarquons ici que le lien, en cas de déchéance prononcée, n'est rompu qu'en ce qui concerne les attributs de la puissance paternelle, mais que la parenté subsiste avec ses effets, notamment la prohibition de mariage entre ascendants et descendants, les droits de succession et la dette alimentaire.
