Restitution de la puissance paternelle. — Celui qui

l. Le délai d'opposition pour le jugement par défaut est : de 8 jours à partir de la notification à personne, de 1 an à partir de la notification à domicile.

208 DBS PERSONNES.

a été déchu de la puissance paternelle esl réintégré dans ses droits lorsque la condamnation qui a entraîné la déchéance disparaîl par réhabilitation.

Si la déchéance a été prononcée par le tribunal civil, la réintégration peut être prononcée, mais seulement après ([ne 3 ans se sont écoulés depuis que la déchéance est devenue définitive.

La requête à Vm de réintégration est adressée au président du tribunal civil qui en saisit le tribunal.

461. Déchéance partielle de la puissance paternelle. — L'application de la loi de 1880 qui, absolue dans ses dispositions, n'admettait pas la déchéance partielle, amenait parlois des résultats d'une rigueur excessive. Ainsi, on peut supposer le cas d'un individu qui, ayant des doutes sur sa paternité, se montre brutal envers l'enfant qu'il ne croit pas né de ses œuvres, et cependant est bon pour ses autres enfants. Ou une mère qui, après avoir élevé plusieurs enfants, poussée par la misère, abandonne un autre enfant auquel elle vient de donner le jour. En pareil cas, la déchéance devait être prononcée à l'égard de tous les enfants, même de ceux auxquels les parents avaient jusqu'alors donné les soins les plus affectueux. La loi du 10 avril 1808 a modifié cet état de choses :

S'il s'agit de mauvais traitements envers l'enfant, d'abandon de l'enfant, de sa remise à des vagabonds ou à des nomades, la loi permet de retirer seulement le droit de garde ou de ne prononcer la déchéance qu'à l'égard de l'enfant victime des mauvais traitements.

Cette mesure est prononcée par la juridiction répressive accessoirement à la condamnation qui la motive.

Une autre disposition importante de cette loi est de permettre au juge d'instruction, dès qu'il est saisi des poursuites, de confier provisoirement la garde de l'enfant aune personne ou à une institution charitable qu'il désigne.