ÉMANCIPATION

Généralités. — Émancipation tacite. — Émancipation expresse. — Forme de Vémancipation. — Effets de l'émancipation. Quant à la personne. Quant aux biens. — Curateur. — Sanction des règles. — Mineur émancipé commerçant, — Fin de Vémancipation.

496. Généralités. — La situation du mineur qui, soit sous la puissance paternelle, soit sous la tutelle,- ne peut faire aucun acte par lui-même, n'est pas sans présenter parfois

dont les parents ont été déchus do la puissance paternelle, les enfants dont les parents ont abandonné la puissance paternelle (voir art. 6, loi du '28 juin 1904, qui définit ces catégories).

Los enfants secourus, en dépôt ou en trarde. ne sont pas des pupilles, et sont dès lors soumis aux règles du droit commun pour la tutelle et la puissance paternelle.