Le nombre des secrétaires n'est pas le môme au Sénat
ORGANISATION CONSTN UTIONNELLE. .'il
(rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès- verbal, censure avec ou sans exclusion).
48. immunités parlementaires. - Aucune poursuite n'est p< si!>l<4 contre un membre du Parlement pendant la durée
des sessions sans une autorisation de la ( lhambre à laquelle il appartient ; mais cette autorisation n'est pas nécessaire en cas de flagranl délit, c'est-à-dire que, si un membre du Parlement commet un délit et esi arrêté sur-le-champ, les tribunaux peuvent le juger. Toutefois la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si la Chambre le requiert (art. 14, loi du 1G juillet 1875 .
Si une condamnation emporte déchéance du droit d'éligibilité, le membre du Parlement contre lequel elle est prononcée peut être déchu par un vote de la Chambre à laquelle il appartient.
49. Bureaux. — Pour ses travaux, la Chambre est divisée en bureaux dans lesquels les députés sont répartis par voie de tirage au sort renouvelé tous les mois. Ces bureaux désignent les commissions parlementaires.
La Chambre nomme aussi des commissions d'enquêtes chargées d'examiner les questions importantes dont elle a à s'occuper.
En outre, certaines commissions fonctionnent d'une façon permanente; ce sont :
La commission d'initiative parlementaire ;
La commission des intérêts communaux et départementaux ;
La commission des pétitions ;
La commission des congés;
Enfin la commission du budget, composée de 33 membres, qui examine les projets de budgets, nomme les rapporteurs et le rapporteur général.
Pour faciliter l'entente entre la Chambre et le Sénat, on peut former des commissions inter -parlementaires composées de membres des deux Chambres.
50. Attributions de la Chambre des députés. — Les attributions de la Chambre des députés sont :
1° Le vote des lois;
2° Le contrôle des actes des ministres;
3° Le droit de procéder à des enquêtes parlementaires ;
Lu mise en accusation du Président de la République el des ministres.
Les trois premières attributions sont communes à la Chambre el au Sénat, la quatrième n'appartient qu'à la Chambre.
/ te vote des lois. — Nous verrons plus loin, en examinant comment se font les lois, dans quelles conditions et suivant quelle procédure la Chambre examine el voir les projets el propositions ' de lois qui lui sont soumis. Pour le moment, constatonsque la confection des lois est l'œuvre principale, essentielle de nos assemblées parlementaires qui les volent séparément. Seules les lois constitutionnelles sont volées par les deux assemblées réunies en Assemblée nationale.
2° Le contrôle des actes ministériels. — Nous savons que les ministres sont responsables devant le Parlement. Les députés, de même que les sénateurs, ont le droit de leur demander compte de leurs actes en leur posant des questions ou en les interpellant, et l'assemblée (Chambre ou Sénat), devant laquelle le débat est porté, approuve ou désapprouve la conduite du ministre -.
3° Le droit de procéder à des enquêtes parlementaires. — La Chambre et le Sénat ont le droit de procéder à des enquêtes sur les grandes questions qui leur sont soumises, afin de se documenterdircctementsurrutilité de réformes projet et les conditions pratiques de leur application. Cesenquétes peuvent ainsi avoir pour objet de vérifier la régularité des opérations électorales.
/r Mise en accusation du Président de la République et des ministres. — La Chambre a le droit de mettre en accusation le Président de la République ou les ministres dans les cas que nous avons indiqués : c'est le Sénat, constitué en Haute Cour de justice, qui est chargé de les juger.
