PRINCIPES GENERAUX

Définition. — Caractères du droit de propriété, absolu, exclusif, perpétuel.

530. Définition. — L'article 544 du Code civil défini! la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ■ ».

531. Caractères. — Le droit de propriété est le plus complet de tous les droits. Il est, en principe : absolu, exclusif perpétuel2.

1° Absolu. Celui qui est propriétaire peut tirer de la chose tous les avantages qu'elle est susceptible de procurer; il peut l'employer à tous les usages qu'elle comporte, jouir de tous ses produits et de ce qui s'y unit accessoirement;

1. Le cadre de cot ouvrage no nous prrmet pas d'étudier ici la question théorique de la légitimité de la propriété individuelle. Los uns la font dériver

du droit d'occupation; d'autres du résultat du travail. Nous plaçant seulement à un point de vue pratique, constatons qu'elle a existé do tout temps et semble repondre à un instinct naturel de L'homme; qu'au point de vue économique, elle donne des résultats que ne donne pas la propriété collective, et que, selon l'expression d'un auteur. « elle est pour tes sociétés civilisées, à population compacte, une nécessité économique ». (C'auwès, Traité d'économie politique, t. I, p. 281.)

2. A chacun de ces caractères que nous examinons ici correspondent des limitations que nous verrons dans la suite.

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il peut enfin en user d'une façon définitive, la transformer,

la vendre, ou la donner, ou même la détruire. Nous verrons que la jouissance d'une chose peut appartenir à un autre qu'au propriétaire (ainsi en cas d'usufruit); mais lui seul a le droit d'en faire un usage définitif et qui n'est pas susceptible d'être renouvelé.

La propriété d'un fonds s'étend au-dessus et au-dessous, le propriétaire peut faire toutes plantations et constructions et toutes fouilles qu'il lui plaît.

2° Exclusif. Le propriétaire peut s'opposer à ce que quiconque se serve de sa chose, en jouisse ou en dispose, lors même que cela ne lui causerait aucun préjudice : ainsi il peut empêcher que l'on pénètre sur sa propriété et il a le droit de la clore.

Mais ce caractère exclusif n'empêche pas que la même chose puisse appartenir à plusieurs personnes, à des copropriétaires : chacun alors est propriétaire d'une quotepart du bien, par exemple une moitié ou un quart, et, tant que l'indivision subsiste, le droit de chacun porte sur chacune des parcelles des biens indivis. Ce n'est que lors du partage que la part de chacun sera délimitée.

3° Perpétuel. Il est perpétuel en ce sens que l'on n'est pas propriétaire pour un temps déterminé. En principe, et sauf les exceptions que nous examinerons ci-après, le droit du propriétaire doit subsister aussi longtemps que la chose elle-même, et il passe à ses successeurs après son décès.

Ces principes posés, indiquons les principales limitations apportées aux droits du propriétaire.