LIMITATIONS AUX PRINCIPES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ

Limitations à la libre disposition, à la jouissance, à la perpétuité. — A. Régime des mines. — Concessions. — Minières. — Carrières. — B. Expropriation pour cause d'utilité publique.

532. Libre disposition. — Le principe de la libre dispoposition des biens n'existe réellement que pour les particuliers; les biens appartenant aux associations, aux sociétés ou aux personnes morales sont administrés et ne

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peuvent être aliénés que sous la forme el suivant des règles qui leur sont imposées parla loi art. 537, C. Civ.).

inaliénabilité. —Certains biens sont déclarés inaliénables par la loi, ainsi les biens du domaine public voir n° 52 d'autres peuvent être Frappés d'inaliénabilité parun acte de volonté, ainsi lorsque les époux, adoptant le régime dotal, rendent un bien inaliénable; ainsi encore dans les cas de substitution voir n° 712). En dehors de ces exceptions prévues par la loi, on ne peut frapper un bien d'inaliénabilité. La doctrine et la jurisprudence admettent eependant que Ton peut, à titre temporaire, el lorsqu'il y a un intérêt sérieux, rendre an bien inaliénable pour un certain temps, par exemple stipuler qu'un jeune homme à qui on fait une donation ne pourra en disposer qu'à l'âge de 30 ans.

533. Droit de jouissance. — Il existe un grand nombre de limitations au droit qu'a le propriétaire de jouir de sa chose; donnons quelques exemples :

Il ne peut faire librement certaines cultures (ainsi cultiver le tabac);

Élever des pigeons voyageurs sans se soumettre aux règlements institués dans un intérêt de défense nationale;

Transformer ses récoltes de vins ou fruits en alcool sans se soumettre aux règlements concernant les bouilleurs de cru;

Modifier ou réparer sans autorisation des monuments qui ont été classés monuments historiques;

Employer des étalons non approuvés;

Établir des logements contrairement aux règlements sur les logements insalubre*;

Construire sur certains terrains (servitudes militaires);

Édifier des bâtiments dans certains endroits sans se conformer aux alignements;

Faire des fouilles près des sources minérales;

Enfin, toutes les limitations apportées aux droits du propriétaire par l'existence des servitudes, et celles résultant du régime spécial des mines que nous étudierons ci-après.

534. Perpétuité. — Au principe de la propriété perpétuelle, citons les exceptions suivantes1 :

1. Nous n'insistons pas sur la propriété littéraire et artistique, qui, perpétuelle aux mains de l'auteur, cesse au bout d'un certain délai pour les héritiers

La propriété peut être rendue résoluble, par exemple à l'arrivée d'une condition résolutoire, <>u si celui qui a vendu une chose sVsf réservé 1<* droit de la racheter dans des

conditions déterminées (vente à réméré].

Mais l'exception la plus remarquable aux principes de la propriété est l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le propriétaire peut être contraint, moyennant une indemnité, d'abandonner la chose qui lui appartient.

Nous allons donner quelques détails sur les exceptions à ces principes résultant :

a. Du régime des mines;

b. De l'expropriation.