G. — SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI
Ces servitudes sont d'utilité publique ou d'utilité privé*.
561. 1° Servitudes légales d'utilité publique ou administratives 2. — Elles sont destinées à assurer certains services administratifs, telles sont :
1. Mais le juge de paix ne serait plus compétent s'il y avait contestation sur les titres de propriété.
•2. Remarquons que ces servitudes diffèrent des autres servitudes en ce qu'il n'y a pas de fonds dominant, en ce qu'elles peuvent obliger à des actes actifs, comme de couper les branches le long d'une route, et en ce que, sauf dans les cas prévus par les lois qui les établissent, elles ne donnent pas droit à une indemnité.
562. Les servitudes de voirie. — Le riverain d'une grande route doit subir l'alignement; il doit subir L'écoulement naturel des eaux de là route et le produit du curage des
fossés, COUper les branches des arbres le long des roules qui traversent une foret, ne pas plaider à moins de 6 mètres d'une route sans autorisation, enfin obéir aux injonctions du préfet pour la démolition des édifices menaçant ruine.
563. Les servitudes spéciales aux chemins de fer. — Le propriétaire riverain d'un chemin de fer ne peut déposer des pierres ou autres matériaux à moins de 5 mètres. Il ne peut édifier aucune construction, sauf un mur, qu'à la distance de 2 mètres. Enfin, il ne peut établir des meules ou des dépôts de matières inflammables à moins de 20 mètres.
564. Les servitudes résultant du voisinage des cours d'eau navigables ou flottables. — Le propriétaire riverain doit laisser sur la rive un espace de 7 m. 50 pour le passage des chevaux de halage, et ne peut planter ni clore qu'à une distance de 9 m. 75. De l'autre côté du cours d'eau, un espace de 3 m. 25 doit être réservé pour permettre de débarquer : c'est ce qu'on appelle le marchepied. La même distance doit être observée pour les plantations ou clôtures l.
Si un cours d'eau vient à être classé navigable ou flottable, les riverains ont droit aune indemnité pour l'établissement de ces servitudes.
565. Les servitudes résultant du voisinage des cimetières. — Il est défendu d'élever, sans autorisation, aucune construction, ou de creuser aucun puits à moins de 100 mètres d'un cimetière. Une autorisation est aussi nécessaire pour réparer ou augmenter les bâtiments déjà existants.
566. Les servitudes militaires. — Autour des places de guerre et selon leur importance, il existe des zones dans lesquelles les constructions ou travaux sont prohibés sous certaines distinctions 2.
1. Nous avons déjà parlé des servitudes de passage des eaux pour irrigation et drainage en parlant du régime des eaux.
2. La lre zone s'étend à 250 mètres : toutes constructions ou plantations sont interdites, sauf les haies sèches ou clôtures à claire voie.
La 2e zone s'étend à 487 mètres : les constructions légères en bois et en
En eus de contestation* concernant toutes cea serritudefl (Tutilité publique, c'esl au conseil de préfecture qu'il appar* tient de statuer.
Servitudes légales d'intérêt privé. — Elles règlent certains rapports des propriétaires entre eux. Telles sont :
