CHAPITRE II

(Art. 017 à o:7, C. I

En (jiioi consiste Carcession. — Accession des produits de la chose. — Accession d'un immeuble à un autre immeuble. — Accession d'une chose mobilière à un immeuble. — Accession des choses mobilières entre elles.

08G. En quoi consiste l'accession. — Le droit du propriétaire s'étend à tout ce qui est produit par sa chose, ou vient à y être ajouté ou incorporé de façon à en faire partie intégrante art. ;'>46, C. Ciw).

587. Accession des produits de la chose. — Tout ce qui est produit par une chose appartient à son propriétaire : fruits naturels ou industriels, fruits civils, croll d<*s animaux. Toutefois, l'article 548 spéeilie que les fruits produits par la chose n'appartiennent à son propriétaire qu'à charge de rembourser les prix de labour, travaux et semences faits par des tiers.

Nous verrons ci-après, en étudiant fa possession, que celui qui possède la chose d'autrui, mais en s'en croyant propriétaire, acquiert la propriété des fruits.

&8. Accession d'une chose immobilière à un immeuble. — L'accession ou incorporation peut se produire, et le cas est fréquent, le long des cours d'eau qui entraînent insensiblement des terres et les portent sur les bords des propriétés voisines; ainsi, à un tournant de rivière, les terres entraînées parles eaux s'accumulent et élargissent la rive : les parties ainsi ajoutées se nomment c lais »; on nomme c relais * les parties de terrain que le cours d'eau, en se déplaçant, laisse à sec.

Ces lais et relais appartiennent au propriétaire du fonds

auquel ils touchenl ' (art. 556, <:. Civ.). Mais il n'en esl ainsi que pour les accroissements insensibles. Si une portion de terrain est enlevée en bloc et portée contre la propriété d'autrui, le propriétaire de la portion de terrain enlevée peut la réclamer pendant 1 an; il perd ce droit, après ce délai, si le voisin en a pris possession.

Dans les fleuves navigables ou flottables, les îles appartiennent à l'État; dans les autres, au propriétaire delà rive du côté de laquelle l'île s'est formée, car il est propriétaire de la moitié du lit de la rivière. Mais, remarquons bien que, si une rivière navigable ou flottable vient à former un bras nouveau, et à transformer en île une portion de terrain riverain, le propriétaire ne perd pas pour cela son droit sur ce terrain.

Si une rivière navigable ou flottable abandonne son lit en s'ouvrant un autre lit sur une propriété, l'ancien lit abandonné appartient à l'État; mais les propriétaires dont la propriété est envahie ont le droit d'acquérir l'ancien lit dans les 3 mois, à dire d'expert; sinon, ce terrain est vendu, et le prix est réparti entre les propriétaires lésés par le déplacement du cours d'eau, au prorata de ce qui leur a été enlevé (art. 563, C. Civ.).

589. Accession d'une chose mobilière à un immeuble. — Je suis propriétaire d'un terrain, et sur ce terrain je bâtis avec des pierres, prises chez mon voisin; je deviens propriétaire de la construction et des matériaux qui la composent. Mon voisin ne peut démolir ma maison pour reprendre ses pierres, lors même que j'aurais bien su, en m'en servant, qu'elles ne m'appartenaient pas. Je devrai, toutefois, lui payer la valeur de ses matériaux, et même y ajouter des dommages-intérêts pour le préjudice que j'ai pu lui causer.

On peut supposer, à l'inverse, que c'est le voisin qui est venu construire sur mon terrain avec ses matériaux; il faudra alors distinguer s'il a été ou non de bonne foi.

1° // a été de bonne foi. — Je ne puis le forcer à démolir la construction; mais j'aurai, soit à lui rembourser la valeur des matériaux et la main-d'oeuvre, soit à lui payer une somme égale à la plus-value donnée à mon fonds.

1. Cette règle ne s'applique pas aux étangs( art. 558, C. Civ.). HEM RI Michel. Droit. 25

38G ICQUIBITIOH El TRANSMISSION DES BIENS*

// a été de mauvaise JoL Je puis, en ce cas, le forcer à démolir à sea frais, el môme i des domn até-

rôts, ou bien, si je c< la construction, je devrai lui

rembourser la valeur des matériauxel de la main-d'œuvre, mais sans avoir égard à la plus value que la construction a mi donner ;i mon fonds.

On peu! supposer maintenant que des pigeons de colombier, des lapins de garenne ou de- poissons d'étang quittent la propriété de mon voisin pour venir dans mon colombier, nia garenne ou mon étang; jeu deviens propriétaire, mais à condition de n'avoir rien fait pour les attirer.

Une disposition spéciale existe (loi du i avril I8( art. 5 , pour les volailles et animaux de I our : le

propriétaire chez lequel ils se sonl réfugiés doit en faire la déclaration à la mairie, et, au bout de 1 mois, la propriété lui en esl acquise.

Nous avons déjà vu. en parlant de l'occupation n" 584 , la situation des animaux sauvages qui font l'objet des droits de chasse ou de pèrhc.

10. Accession des choses mobilières entre elles. — Le Code a établi des règles spéciales pour l'incorporation des choses mobilières entre elles. Il commence par indiquer «pie, lorsque L'incorporation se produit de telle façon (pie les choses ne peuvent plus être séparées, le- principes de l'équité naturelle seront appliqués; puis il prévoit et règle certains cas qui serviront d'exemples au juge pour les cas non prévus.

Les principales règles indiquées par les articldu Code civil sont les suivantes : la chose principale l'emporte, cl son propriétaire devient propriétaire du tout, sauf à indemniser celui qui possédait la chose incorporée; toutefois, si la chose incorporée a une grande valeur, son propriétaire, si elle lui a été prise à son insu, peut la reprendre <ans indemnité pour les dégâts causés par la séparation.

1. La loi du 1897, a :■ Le 1. a édicté une règle spéciale en cas de

« domaine eongéable Le domanier ne peut se faire rembourser

es qu'il B il peut les enlever ou les laisser sans indemnité

do part ni d'autre. Si le foncier veut les retenir, il doit payer les matériaux

et la main-d'œuvro.

Lç propriétaire peul réclamer la chose façonnée avec une matière lui appartenant, mais en remboursant la maind'œuvre, à moins que cette main-d'œuvre n'ait une valeur considérable (cdmme pour un objel artistique); toutefois, le prix de la matière doit être payé.

Si 1rs matières mélangées sont à peu près d'importance égale, la division peut être demandée. Si clic est impossible, les deux propriétaires auront un droit de copropriété; mais ils pourront toujours sortir de l'indivision en faisant vendre l'ensemble pour se partager le prix.

Remarquons que remploi d'une matière, à l'insu de son propriétaire, peut donner lieu à des dommages-intérêts, ou même à des poursuites par voie pénale s'il y a délit.