Proposition Ce loi émanant d'un membre du parUn

— La proposition, en ce cas, est soumise d'abord à la formalité de la prise en considération. La commission d'initiative parlementaire en examine l'opportunité el en rail rapport à la Chambre, qui délibère sur la prise en considération. Si la prise en considération est votée, la proposition est renvoyée aux bureaux qui l'examinent et nomment une commission chargée <i"<':i Faire rapport à la Chambre par l'organe de son rapporteur.

Les délibérations <>nl lieu ensuite de la même façon que pour les projets de loi ; puis, en cas d'adoption, le texte voté est transmis à l'autre Chambre par le Président de l'assenr blée, Chambre ou Sénat, qui a examiné et vojté la proposition.

72. Examen par l'autre Chambre. — Le projel OU la proposition (car ici il n'y a plus de différence dans la pro dure suivie sont soumis à l'examen *\r> bureaux qui nomment une commission chargée d'en faire rapport devant la Chambre.

Deux délibérations sont nécessaires, à moins que l'urgence ait été déclarée.

La seconde Chambre, saisie du projet ou de la proposition, peul y apporter toutes modifications qu'elle juge convenables; mais alors le texte modifié est renvoyé à l'autre Chambre, et ainsi de suite jusqu'à ce que les deux Chambres soient tombées d'accord sur an même texte.

I e Conseil d'État peut être consulté sur [es projets qu'un

décret ordonne de lui soumettre ou sur les propositions, lorsque la Chambre le juge nécessaire. Cette consultation présente de très grands avantages : les membres du Conseil d'État sont habitués à l'étude des questions juridiques les