TAUX

rai c de ma

unirai

Hors contrat.

ri âge.

Exemple : Un grand-oncle fait à son petit-neveu une donation de 60 000 francs.

Par contrat de mariage, l'enregistrement percevra 5 100 francs.

Hors contrat de mariage 6 600 francs.

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«lu 6 février 1893). Mais, lorsque c'esl le tribunal « j w i autorise la femme, si le mari avail un droil de jouissance sur l» >s biens, elle ne peut disposer que de la nue propriété. Aucune limitation n'esl apportée au droil de faire an testament.