C. Civ

On appelle terme de grâce relui que les tribunaux accordent à un débiteur malheureux pour lui permettre de se libérer. Il ne peul être accordé au débiteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, ou au débiteur du crédit foncier (décret du 28 février 1852).

Le terme de grâce cesse si d'autres créanciers saisissent.

11 n'empêche pas la saisie-arrêt.