Voyez Planiol, t. II, n

Ces cas sont les suivants : aliénation d'un fonds dotal; action de la

D'une façon générale, on peu! dire qu'elle est suspendue au profil de toute personne qui ne i »« * » 1 1 agir.

"t. Interruption de la prescription. — La prescription

est interrompue :

Par la citation en justice :

Par le commandement fait en vertu «l'un titre exécutoire (la sommation n'aurait pas le même effet);

Par la saisie ;

Par la reconnaissance de la dette.

800. Règles spéciales aux courtes prescriptions. — Les courtes prescriptions (art. 8274 à -2-2~~ échappent à la suspension résultant de l'état de minorité ou d'interdiction (art. 2274); l'incapable a seulement le droit de demander compte au tuteur <l«is prescriptions acquises ;i son détriment.

Enfin les arrêtés de compte, actes sous seing privé et obligations par acte notarié et citations non périmées substituent, aux courtes prescriptions, la prescription trentenaire.

801. Effets de la prescription. — La prescription n'opère pas de plein droit; il faut (pie le débiteur, poursuivi on justice pour le paiement de sa dette, l'invoque. Le tribunal ne peut en tenir compte d'office. Mais, si le débiteur s'en prévaut, son adversaire ne peut demander à prouver qu'il ne s'est pas libéré; le délai est accompli, la prescription est acquise, cela dispense de toute autre preuve.

Une exception notable existe pour les courtes prescriptions basées sur la présomption de paiement (art. 2271 à 2273) l. Si le débiteur invoque la prescription, le créancier peut l'inviter à prêter serment qu'il s'est réellement libéré. Le même serment peut être déféré aux veuves, aux héritiers, et au tuteur du mineur héritier.

femme ne pouvant s'exercer qu'après option entre acceptation ou renonciation à la communauté: cas où le mari, ayant vendu le bien propre do sa femme sans son consentement, est parant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.

1. Maîtres et instituteurs pour leçons, logeurs, gens de travail, huissiers pour salaires, marchands pour fournitures à des non-marchands, domestiques pour leurs gages, médecins, pharmaciens, pour soins et médicaments, avoués pour freis et salaires.

OBLIGATIONS ET CONTRATS. t> 1 7