SANS CONVENTION

Sources de ces obligations. — Obligations légales. — Obligations du fuit de Chemine. — .1. QuasircontraU. — Gestion (Faffaire*. ■ — Paiement de l'indu. — H. Délit — Caractère* du délit civiL — C. Quasi-délit. — Caractères. — Responsabililé civile. — Accidents du travail, renvoi.

822. Sources de ces obligations. — Nous avons vu rom menl 1rs volontés libres de deux personnes peuvent, en

tombant d'accord, créer un lien d'obligation conventionnelle. En dehors de cet accord, des obligations peuvent encore naître : les unes sont imposées par la loi, les autres résultent du fait de l'homme.

823. Obligations légales. — La loi a, dans un intérél d'ordre public, imposé aux personnes certaines obligations : ainsi, dans la famille, l'obligation d'élever et d'entretenir les enfants; l'obligation alimentaire; l'obligation pour le père d'administrer les biens de ses enfants mineurs ; les obligations entre époux, etc. Ainsi encore, dans lés relations entre voisins, l'obligation de borner, de clore, les servitudes, etc. Ces obligations naissent sans intervention de la volonté et par le fait seul que la personne se trouve dans une situation déterminée

824. Obligations du fait de l'homme. — H y a lieu ici de faire une distinction entre le fait licite el le fait illicite.

Si le fait est licite, les choses se passent comme s'il y avait eu contrat, d'où le nom de (juasi-contrat.

Si le fait est illicite, il constitue, au point de vue civil et indépendamment des conséquences pénales, un délit s'il est accompli intentionnellement.

Lorsque cet élément intentionnel fait défaut, il n'y a plus qu'un quasi-délit.