B. — DÉLITS

828. Caractères du délit civil. — 11 ne faut pas confondre le délit civil avec le délit pénal ; le délit civil est tout acte illicite contraire à la loi, et le délit pénal est l'acte prévu et réprimé par un texte répressif.

Pour qu'il y ait délit, au sens civil, il faut un fait illicite, dommageable, accompli avec intention de nuire.

Illicite. Celui qui use d'un droit dans la limite normale de son exercice ne commet pas de délit; le délit ne commence qu'avec l'abus du droit: il implique une faute.

Le principe est énoncé dans l'article 1382 du Code civil (c'est peut-être l'article du Code qui est le plus fréquemment appliqué) : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dommageable. Ce fait doit avoir causé un préjudice, mais ce préjudice peut être ou matériel ou moral.

Intention de nuire. Nous verrons, dans un instant, que c'est cet élément qui distingue le délit du quasi-délit.

Les personnes qui n'ont pas conscience de leurs actes,

ainsi IVnl'an! en bas âge, le fou sous l'empire de la folie,

ne commettent pas de délit; mais (Individu incapable de contracter, ol cependant conscient de ses actes, comme l<-

mineur en Age de raison, le fou dans un intervalle lucide,

sont engages par leurs délits.