VENTE

Les magistrats, avocats, avoués, notaires, huissiers, jref fiers, ne peuvenl acheter des droits litigieux dans l'étendue de leur ressort.

892. Choses qui peuvent être vendues. — Peuvenl être achetées ou vendues toutes choses qui sont susceptibles de propriété privée, à l'exception des droits déclarés incessibles l et de certaines choses dont la loi prohibe la vente, comme les animaux atteints de maladies contagieui (loi du -21 juillet 1881), ou les successions qui ne sont pas encore ouvertes; il serait inconvenant de voir un héritier trafiquer de la succession d'une personne encore vivante (art. 1600, C. Civ.).

893. Vente de la chose d'autrui. — L'article 1599 du Code civil dit : La vente de la chose d' autrui est nulle. Il faut entendre par là que l'on ne peut vendre un objet déterminé, autrement dit un corps certain, qui appartient à autrui. Je ne puis vendre votre maison ou votre cheval; mais il n'en est pas de même si je vends un objet que je dois me procurer; en ce cas, je n'attente aux droits de personne; je pourrai toujours trouver une personne qui me vende un cheval ou une maison que je vous remettrai en exécution de notre contrat.

Celui qui a vendu la chose d'autrui doit restituer le prix, et, en outre, donner des dommages-intérêts à l'acheteur qui a traité avec lui, le croyant propriétaire ; mais, si l'acheteur a été de mauvaise foi, il n'a droit qu'au remboursement du prix.

La nullité de la vente de la chose d'autrui peut être couverte par la ratification du véritable propriétaire, par l'achat de la chose par le vendeur, qui alors se trouve en droit d'exécuter son engagement , ou enfin par la prescription de 10 ans, qui court à partir du moment où l'acheteur a su qu'il avait acheté d'un non-propriétaire.

894. Du prix. — Le prix doit consister en une somme d'argent, sans cela ce ne serait plus une vente, mais un échange.

Il doit être bien déterminé entre les parties, sans cela l'accord ne se serait pas formé. Toutefois, les parties peu-

1. Ainsi l'usage, l'habitation, le quasi-usufruit du mari sur les biens dotaux, certaines rentes, etc.

venl charger une personne de fixer la valeur de l'objet vendu; si elle refuse de faire cette évaluation, la vente ne s'est pas produite; si elle fixe le prix, la vente remonte au moment de l'accord des parties art. I l \i\ .

Le prix doit être sérieux, sans cela il n'y aurait qu'une donation déguisée. II ne doit pas être vil. s il est inférieur aux 7 12 de la videur d'un immeuble, il vicié la venir.