O. COMMISSION DÉPARTEMENTALE

95. Composition, attributions. Ces! une commission composée de conseillers généraux, élue à la Bn de la session d'août par le conseil général el destinée à fonctionner pendant l'intervalle des sessions. Kllc se compose de I à 7 membres. Les députés et sénateurs el le maire du chef-lien de département n'en peuvenl Taire partie. Cette commission se réunit au moins une lois par mois. Elle contrôle les actes du préfet en tant que représentant du département. Elle donne son avis au préfet soit de sa propre initiative, soit lorsqu'il la consulte. Elle fait ses propositions au conseil général el présente ses observations sur le projet de budget élaboré par le préfet.

La commission départementale a les attributions que lui délègue le conseil général; de pins, elle a des attributions légales, notamment en matière d'évaluations cadastrales, de répartitions de subventions de travaux départementaux, d'emprunts départementaux, de comptabilité communale (voir art. 82 à 87, loi du 10 août ls~i • Ses décisions sont susceptibles de recours tantôt devant le conseil général,

tantôt devant le Conseil d'État fort. 8s .