K. — CONSEIL DE PRÉFECTURE

06. Nomination. Composition. — Ce n'esl pas, comme le conseil général, un corps élu. Les membres en sont

ORGANIS \ i [ON M r ai; i EMENTALE. !',7

iioiniiirs par le Président de la République. Le conseil de préfecture se compose <l«i 3 ou i membres. Pour être conseiller de préfecture, il faut avoir au moins 25 ans, être licencié en droil ou avoir exercé pendanl 10 ans certaines fonctions administratives ou judiciaires, ou encore avoir été conseiller général ou maire. ( les fond ions son! incompatibles avec toul autre emploi public ou toute autre profession.

Le préfet est de droit président du conseil de préfecl ure ; le vice-présidenl est nommé chaque année par décret el choisi parmi les conseillers.

Les membres du conseil de préfecture doivent èlre au nombre de 3 pour délibérer. Si, par suite d'empêchement, ce nombre ne peut être atteint, on peut compléter par l'adjonction d'un conseiller général désigné par les membres du conseil de préfecture qui sont présents. Si tous les membres du conseil de préfecture étaient empêchés, le ministre pourrait, par un arrêté, les remplacer par des conseillers généraux.

97. Attributions du conseil de préfecture. — Les attributions de ce conseil sont de deux sortes : administratives et contentieuses.

Administratives. — Le conseil peut être appelé à donner son avis comme représentant du pouvoir central. En certains cas, cette consultation est obligatoire, ainsi en matière d'expropriation ou en matière de chemins vicinaux.

Autrefois le conseil de préfecture avait dans ses attributions d'autoriser les communes ou les établissements publics à plaider devant les tribunaux. La loi du 8 janvier 1905 a supprimé cette autorisation, ne la maintenant que dans deux cas exceptionnels, savoir :

Pour les communes, lorsque, en cas d'inaction de la part de la commune, un contribuable se fait autoriser par le conseil de préfecture à faire valoir lui-même en justice le droit que la commune a négligé d'exercer.

Pour les établissements publics. — L'établissement public qui veut plaider doit prendre l'avis du conseil municipal; en cas de désaccord, le conseil de préfecture apprécie s'il y a lieu de donner l'autorisation.

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Contentieuses. Le conseil de préfecture esl un tribunal administratif qui juge les différends entre les particuliers el l'administration. Nous verrons plus en détail ses attri butions en cette matière, lorsque nous étudierons l'organisation des voies de recours contre les actes administratifs (voir ii" i H .