PRÊT

Le remboursement du capital ne peul être exigé, saul

(huis 1rs cas suivants :

a. Lorsque la redevance ou arrérages n'onl pas été payés pendanl 2 ans :

b. Lorsque Le débiteur ne fournit pas 1rs sûretés promises ;

e. Lorsque le débiteur tombe en faillite ou en déconfiture (art. 1913, C. Civ.).

Le débiteur peut toujours se libérer en remboursant le capital (art. 1911); c'est ce qui se produit en cas de conversion de rentes sur l'État. L'État, qui a emprunté à un taux, par exemple à 5 p. 100, peut, à un moment, étant donné l'abaissement du taux de l'intérêt, trouver des prêteurs qui se contentent de 4 p. 100. Il offre de rembourser le capital et fait, en même temps, une émission de rentes à 4 p. 100.

Les rentiers, au lieu d'exiger le capital, acceptent de prendre de nouveaux titres émis. Ils y trouvent avantage si l'ancien titre est coté en bourse au-dessus du pair, si, par exemple, ce titre peut être vendu à 102 francs alors que l'État leur offre la valeur nominale du titre, qui est de 100 francs seulement, et que le taux d'intérêt nouveau se trouve légèrement supérieur au taux courant sur le marché.