B. — HYPOTHÈQUES

1027. Notions générales. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. C'est l'immeuble lui-même qui est affecté, et, en quelques mains qu'il se trouve, il garantit le paiement.

Le créancier peut, en conséquence, dès que la créance est exigible, saisir l'immeuble aux mains de celui qui l'a acquis, et ce tiers acquéreur sera obligé, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble (en ce cas on nomme un curateur contre qui la procédure sera suivie); ou de purger (voir ci-après) ; ou de laisser suivre la procédure de saisie. C'est pour éviter ces poursuites que l'acquéreur doit s'assurer de la situation hypothécaire et avoir recours à la purge (voir n° 1043).

Cette sûreté affecte l'immeuble entier, et chaque parcelle de l'immeuble garantit la totalité de la créance. Si, par exemple, une créance se trouve réduite, l'immeuble ne se trouvera pas, par là même, dégagé proportionnellement.

1028. Biens susceptibles d'être hypothéqués. — Peuvent être hypothéqués :

Les immeubles par nature2, à condition qu'ils ne soient pas

1. Le co partageant, pour conserver son droit au regard du tiers, doit inscrire dans les 60 jours. Les architectes doivent inscrire avant et après les travaux. Pour la séparation des patrimoines, le délai est de 6 mois, à compter de l'ouverture de la succession.

2. Les immeubles par destination sont hypothéqués avec l'immeuble auquel ils sont attachés; ils ne peuvent faire l'objet d'une hypothèque distincte.

ni - -i RETÉS.

hors du commerce, comme les immeubles dotaux, le domaine public <le l'Etat, des départements ou «1rs communes, etc.

Le$ droite immobilière d'usufruit et d'emph)

Lr* immeubles par déclaration actions de la Banque de France .

Les meubles ne peuvent rire frappés d'hypothèque '.

1020. Modes de constitution de l'hypothèque. — L'hypothèque est constituée :

Par lu convention entre le$ parties;

Par V effet d'un jugement ;

Par lu volonté de lu loi.

\Q'M). Hypothèque conventionnelle. — Pour hypothéquer, il faut être propriétaire de l'immeuble. On ne peut hypothéquer un bien que l'on n'a pas encore. Mais celui qui est propriétaire, sous condition suspensive ou sous condidition résolutoire, peut hypothéquer; seulement l'hypothèque tombera si sa propriété cesse.

Pour hypothéquer, il faut avoir le droit d'aliéner. Les incapables ne peuvent donc constituer une hypothèque \

Forme. — L'hypothèque ne peut résulter que d'un acte authentique 3. On a admis, cependant, en pratique, que l'hypothèque peut être constituée par un acte sous seing privé déposé chez un notaire; ce dépôt équivalant à un acte authentique.

Les personnes résidant à l'étranger ne pourraient constituer hypothèque devant les officiers publics du pays.

Spécialisation de l'hypothèque. — L'hypothèque ne peut être constituée, d'une façon générale, pour toutes les créances d'une personne sur tous les immeubles du débiteur. Il faut indiquer quelles créances sont garanties et sur quels immeubles l'hypothèque porte 4.