Los navires peuvent toutefois être hypothéqués

2. Le mineur, môme émancipé, n<> pool hypothéquer; mais, s'il est cornmerçant, il peut hypothéquer pour les besoins de son commerce art. l.r>- C. Corn.).

La fommo mariée no peut hypothéquer qu'avec l'autorisation de son mari. Elle ne peut jamai> hypothéquer ses immeubles dotaux.

Si dos immeubles ont été ameublis, le mari peut les hypothéquer à concurrence de leur ameublissemont.

'A. Exception est faite pour les actes passés par les personnes morales du droit public en la forme administrative, et pour l'hypothèque maritime.

4. L'hypothèque sur biens à venir serait possible : 1° si les biens actuelle-

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Si l'immeuble acquiert un»' plus-value, par exemple par des constructions, l'hypothèque porte sur ces construc

lions.

1031. Hypothèque judiciaire. — L'hypothèque judiciaire résulte de tout jugement, quelle que soif la juridiction

qui a prononcé, portant condamnation de donner ou de faire une chose. Il en est de môme de tout jugement rendu en matière de vérification d'écriture, soit constatant que l'acte émane bien de la personne qui a dénié son écriture,

soit donnant acte de la reconnaissance par le débiteur.

Les sentences arbitrales peuvent aussi emporter hypothèque, mais seulement à partir de l'ordonnance du président qui leur donne force exécutoire.

Il en est de même des jugements rendus à l'étranger, à partir du moment où ils sont rendus exécutoires parle tribunal français.

Enfin, certaines contraintes administratives (en matière de douanes, de contributions indirectes ou d'enregistrement) emportent hypothèque1.

L'hypothèque judiciaire porte sur tous les immeubles présents et futurs du débiteur.

1032. Hypothèques légales. — Pour protéger les créances de certaines personnes, la loi a créé les hypothèques légales.

Le Code civil reconnaît les hypothèques légales : De la femme mariée, du mineur et de l'interdit, de l'État, des départements et communes et des établissements publics, des légataires, enfin des créanciers privilégiés dont le privilège n'a pas été inscrit dans le délai légal.

Le Code de commerce a établi une hypothèque, en faveur de la masse des créanciers, sur les biens du failli ou du liquidé judiciaire (art. 490, C. Com.).

1033. Hypothèque de la femme mariée. — Étant donnés la situation de la femme mariée, les pouvoirs attribués au mari sous les différents régimes, la loi a voulu lui assurer une protection particulière.

ment existants et affectés à l'hypothèque étaient insuffisants au moment de la constitution ; -2° si les biens affectés se trouvaient diminués de valeur par un fait étranger au débiteur (art. 2131, C. Civ.).

1. Mais la jurisprudence admet que. pour cela, elles doivent avoir le caractère do jugements.

Henki Michel. Droit. 41

DE8 M RETÉS.

Lu femme <i hypothèque sur fous les hirus immruhlfs de suit

mari, tanl ceux qu'il avail lors du mariage que ceux acquis depuis «'i jusqu'à la liquidation, pour toutes ses créances conhv lui, quelle qu'en soil la cause el quel <ju<' soit le régime matrimonial. Cette hypothèque peul cependant être limitée, par exemple si 1rs immeubles du mari sont de beaucoup supérieurs en valeur aux créances que la femme peut avoir. Cette limitation peul se faire par contrai <!«' mariage, si la femme esl majeure; elle peut aussi se faire au cours du mariage, mais avec l'avis des quatre plus proches parents de la femme el un jugement <lu tribunal. Remarquons que la femme ne peut entièrement renoncer a son hypothèque.

1034. Hypothèque des mineurs et interdits. — Les mineurs et interdits ont hypothèque légale sur 1rs biens du tuteur, quel que soit le mode de nomination (tuteur légal, datif. ou testamentaire); si la mère tutrice est remariée, l'hypothèque porte sur les biens du mari cotuteur l.

L'hypothèque légale ne s'applique qu'au tuteur; elle ne porte pas sur les biens du subrogé tuteur ou de l'administrateur légal, ni du conseil judiciaire, ni du curateur du mineur émancipé 2.

L'hypothèque peul être restreinte, soit au moment delà nomination du tuteur par le conseil de famille, soit plus tard. par décision du tribunal, avec avis du conseil de famille.

1035. Hypothèque de l'État, des départements, etc. — I personnes morales ont hypothèque légale sur les biens des receveurs et administrateurs comptables art. 2121, C. Civ. .

1036. Hypothèque des légataires. — Klle porte sur les immeubles de la succession, pour assurer le paiement du

legs.

1037. Hypothèque des créanciers privilégiés inscrits tardivement. — Cette hypothèque prend date à partir de son Inscription, pour les créanciers privilégiés qui n'ont pas inscrit en temps utile art. :>m. C. Civ.).

]. On a discuté le point de savoir si L'hypothèque porte sur les immeubles acquis au cours «lu mariage, sous le régime de communauté, et qui sont communs aux époux. On admet que L'hypothèque peut être invoquée par la

femme qui a renonce à la communauté.

•-.'. Le tribunal peut donner une hypothèque judiciaire sur les biens de L'administrateur provisoire de l'aliéné non interdit art 54, loi du 30 juin 1> -