CHAPITRE V. — Juridictions pénales loi

g l. Notions générales, 250. - A. Quelques principes de droit

pénal. 252. - V>. Différent - d'infractions. 257. — C. Modi-

fications apportées à L'application de> peines, 261. — D. Casier

judiciaire, 266. — g 2. Tribunaux de simple police. 268. — - Tribunaux correctionnels, 272. —g L Cours d'appel, 282. — ;

Cours d'assi- . Haute cour de justice. 291 . - ? ~. Juri-

dictions pénales militaires, 29-2.

Chapitiœ VI. — Juridiction supérieure de la Cour de cassation 178

APPENDICE. — Notions sur l'assistance judiciaire 182

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