Sauf recours à la Cour des comptes

constats, visites de lieux, etc.)« l)rs mémoires en défense peuvent être déposés par les adversaires. Les parties peuvent toujours prendre communication des pièces au greffe. Le rapporteur dépose son rapport au greffe. Communication <ist donnée an commissaire du gouvernement. L< parties ou leurs mandataires sont avisés du jour d'audience

au inoins i jours avant la séance1.

Les séances sont publiques. Le conseiller désigné fait son

rapport; les parties ou leurs mandataires peuvent plaider. Le commissaire du gouvernement conclut et la décision est rendue en audience publique.

Les décisions par défaut (lorsque le défendeur n'a pas répondu) peuvent être attaquées par une opposition (en la même forme que la requête qui introduit l'instance) dans le mois qui suit la notification à partie.

L'appel, qui peut toujours être formé, quelle que soit l'importance du litige, est porté devant le Conseil d'État (le délai d'appel est de 2 mois à partir de la notification, si la décision est contradictoire, et à partir du moment où l'opposition n'est plus recevable, si elle est par défaut).

En matière de contraventions, le procès-verbal est notifié avec citation à comparaître dans le délai d'un mois. Dans la quinzaine, le délinquant peut déposer un mémoire; il indique en même temps s'il veut présenter sa défense orale à l'audience. Dans ce cas, le jour d'audience lui est notifié.