D. — COUR DES COMPTES

147. La Cour des comptes est une haute assemblée chargée de donner des avis en matière financière, et d'assurer, comme juridiction, l'application des règles de la comptabilité publique.

148. Organisation. — Elle se compose de : 1 premier président, 3 présidents de chambre, 18 conseillers-maîtres, 80 conseillers référendaires chargés de vérifier les comptes et de faire les rapports, et 25 auditeurs chargés de les aider.

1. Le conflit ne peut être élevé devant : la Cour de cassation, les cours d'assises, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les jus- - de paix, les tribunaux de simple police (bien nue, dans certains cas. la question soit discutée), le jury d'expropriation, les tribunaux correctionnels, sauf lorsqu'il s'agit d'un délit justiciable des tribunaux administratifs, ainsi les délits de grande voirie, ou d'une question préjudicielle de la compétence administrative, ou do dommages causés par un délit.

'2. Le tribunal des conflits juge aussi les conflits négatifs lorsque ni l'une ni l'autre des juridictions ne veut retenir l'affaire, parce qu'elle ne lui parait pas être do sa compétence.

Ces magistrats sont nommés par l<* pouvoir exécutif; ils sont inamovibles, c'est-è dire qu'ils m* peuvent être déchus de leurs fonctions (sauf les auditeurs).

Le ministère public <ksi représenté par i procureur gêné rai; près de lui il y a t avocat généra] et i substitut pris parmi les référendaires; il y a 1 greffier en chef.

149, Attributions. — La Cour des comptes a tantôt un pouvoir de juridiction, tantôt un pouvoir de contrôle.

Elle a juridiction sur les comptables chargés du maniement des deniers publics, elle vérifie la régularité (1rs recettes ou des dépenses, elle rend des arrêts déclarant le comptable quitte ou le condamnant à rembourser s'il se trouve débiteur. Ces arrêts peuvent être attaqués par la revision devant la Cour des comptes elle-même, ou par le recours en cassation devant le Conseil d'État pour incompétence ou excès de pouvoir.

Elle a un pouvoir de contrôle :

1° Sur les comptables-matières, c'est-à-dire les préposés à la garde des approvisionnements, effets, armes, etc., dans les magasins et arsenaux de l'État1, et constate par des « déclarations » la conformité des inventaires avec les comptes présentés.

2° Sur les ordonnateurs, c'est-à-dire les fonctionnaires chargés de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

C'est sur le travail de contrôle préparé par la Cour des comptes, et après qu'elle a déclaré s'il y a conformité dans les comptes, que les Chambres législatives rendent la loi des comptes portant règlement du budget de l'exercice clos.