AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A ATTRIBUTIONS SPÉCIALES

150. En dehors des juridictions dont nous venons d'examiner l'organisation et le fonctionnement, citons encore, à

1. Exception est faite pour les comptables-matières des postes et télégraphes et des manufactures de l'État, sur lesquels la Cour des comptes a un pouvoir de juridiction.

titre d'indication, certaines juridictions à attributions spéciales, ainsi : lesprifeti maritimes qui, dans l'étendue de l«*n r département, onl des attributions analogues à celles des préfets ordinaires dans leur département ; le du

contentieux de* colonies pour certaines affaires coloniales; la commis$ion municipale scolaire qui, outre ses attributions administratives, a, d'après les lois des 28 mars is>2 et 30 octobre 1886, des attributions de juridiction pour certaines infractions commises par les directeurs d'écoles privées et pour les parents responsables de L'assiduité «le

leur- enfants à l'école; enfin, les conseils de l'instruction publique qui sont au nombre de 3 :

151. 1° Le conseil (le /' instruction primaire, appelé, avant la loi

du 30 octobre 4 886, « conseil départemental de l'instruction publique ». Ce conseil, outre ses attributions pédagogiques et administratives, connaît des affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de renseignement primaire.

152. 2° Le conseil académique, dont la juridiction s'étend sur tout le ressort de chaque académie. Ce conseil donne des avis sur les règlements concernant l'enseignement, les budgets et comptes des établissements d'enseignement et sur les questions d'administration et de discipline. Enfin, il juge certaines questions contentieuses ou disciplinaires.

153. 3° Le conseil supérieur de l'instruction publique, dont l'organisation a été refondue par la loi du 27 juillet 1880 et qui est, d'après les paroles du rapporteur de cette loi, « le grand conseil du perfectionnement de renseignement national ».

Ses attributions sont de deux sortes : i° Il donne des avis sur les questions d'enseignement, les règlements, les livres à interdire, les tarifs de droits d'inscription, etc.; 2° il est la juridiction supérieure pour les affaires contentieuses ou disciplinaires, il est juridiction d'appel pour les décisions des conseils académiques et des conseils de l'instruction primaire.

Ajoutons enfin que les décisions du conseil supérieur, comme celles de tous les conseils administratifs, peuvent être attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence ou excès de pouvoir.

Ghap. I. Notions sur les différentes juridictions.

— II. Juridictions civiles.

— III. Juridiction commerciale.

— IV. Juridiction des prud'hommes.

— V. Juridictions pénales.

— VI. Juridiction supérieure de la Cour de Cassation. Appendice. Notions sur l'assistance judiciaire.

Henri Michel. Droit