NOTIONS SUR LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS

Tribunaux judiciaires. — Énumération des juridictions et des tribunaux qu'elles comprennent.

154. Nous avons examiné l'organisation de l'État; nous avons vu le pouvoir législatif qui fait les lois, le pouvoir exécutif qui veille à leur exécution ', l'organisation administrative, les tribunaux administratifs qui assurent un recours contre les actes de l'administration et tranchent certains débats entre l'administration et les particuliers.

Il nous reste à parler de l'organisation des tribunaux judiciaires qui connaissent des débats des particuliers entre eux2

1. Certains auteurs considèrent, au point de vue théorique, le pouvoir judiciaire comme une branche du pouvoir exécutif; sans entrer dans l'examen de cette question, constatons que, au point de vue pratique, le pouvoir judiciaire fonctionne indépendamment du pouvoir exécutif, puisque, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, aucun empiétement d'un pouvoir sur l'autre n'est possible.

2. En dehors des tribunaux légalement organisés, les différends peuvent, par une convention appelée compromis, être soumis au jugement d'arbitres choisis par les parties. La procédure est plus rapide que devant les tribunaux ordinaires, mais, comme cette juridiction offre moins de garanties, la loi a restreint les cas où on peut y avoir recours.

Pour soumettre un litige à des arbitres, il faut avoir le droit de disposer de la chose litigieuse, ce qui exclut les mineurs, les interdits, les tuteurs, l'État, les départements, les communes, les établissements publics et généralement tous ceux dont les procès doivent être communiqués au ministère public (voir n° 175); on ne peut également faire un compromis pour les dons et legs d'aliments, logements, vêtements, les séparations de corps et diverses questions d'état, etc.

Les parties passent d'abord un acte de compromis, soit procès-verbal devant les arbitres, soit acte notarié ou sous seing privé : cet acte, quelle que soit sa forme, doit indiquer l'objet du litige et les noms des arbitres.

La procédure suivie est celle usitée devant les tribunaux civils ; mais

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el «les infractions aux lois motivant l'application de peines1. ( )n peut distinguer .