La juridiction civile proprement dite, qui comprend

Les justices de paix :

Let tribunaux civils de /" instance; Les court d'appel*

156. La juridiction commerciale, instituée pour juger les affaires qui concernent les commerçants agissant pour leur commerce. Elle comprend :

Les tribunaux de commerce et, dans les localités où il n'y a pas de tribunal de commerce, dont nous verrons ci-après

l'organisation spéciale, les tribunaux de lrP instance jugeant commercialement). Les cours d'appel jugent les appels

des tribunaux de commerce.

157. La juridiction des prud'hommes -, qui juge les débats entre patrons et ouvriers, ou employés de commerce ou d'industrie. Klle comprend :

Les conseils de prud'hommes.

Les appels des décisions des conseils de prud'hommes sont portés devant les tribunaux de ire instance.