La juridiction pénale. Elle comprend

Les tribunaux de simple police, qui ne sont autre chose que

l'intervention des avoués n'est pas nécessaire (voir les articles 1009 et suiv., G. Pr.).

La sentence doit être rendue dans le délai indiqué dans le compromis, et si aucun délai n'a été fixé, dans les 3 mois à partir de cet acte. Kilo est déposée au greffe du tribunal civil ou de la cour. Le président rend une ordonnance d'erequatur, et l'exécution a lieu sur l'expédition qui en ost délivrée.

Los sentences d'arbitres sont attaquables par l'appel ou par la requête civile (voir n° -208) ; elles sont toujours susceptibles d'appel, à moins que les parties y aient renoncé dans le compromis ou lorsque l'arbitrage a lieu sur appel ou sur requête civile.

Enfin, pour éviter les délais et formes de procédure et permettre que la cause soit jugée, non en «lroit, mais selon l'équité, la loi permet de nommer des arbitres dits ■ aimables compositeurs ».

Dans la pratique L'arbitrage est peu employé.

1. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que les tribunaux administratifs appliquent des peines pour certaines contraventions (grande voirie).

J. 11 existe, sur les cotes de la Méditerranée, une juridiction spéciale de prud'hommes chargée de certaines attributions spéciales, notamment do juger les différentes contestations relatives à la pêche maritime. Nous n'avons pas à entrer ici dans l'étude de cette juridiction spéciale; un seul point est digne de remarque : cette juridiction statue sans appel, revision ou cassation.