LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS

les justices de paix prononçant des peines pour les contraventions '.

Le$ tribunaux correctionnels } qui son! les tribunaux de i,r insinuée prononçant, en des audiences spéciales, «les peines pour les délits ' ; ils jugent, en outre, les appels des tribunaux de simple police.

Les cours d'appel (chambre des appels correctionnels jugeant les appels des tribunaux correctionnels, et la chambre des mises en accusation qui prononce le renvoi devant les cours d'assises).

Les cours d'assises qui, avec le jury, jugent les affaires criminelles *, et certaines affaires spécialement attribuées à cette juridiction (affaires de presse).

Enfin, au-dessus de toutes ces juridictions que nous venons d'énumérer :

159. La juridiction supérieure de la Cour de cassation y qui est chargée d'assurer l'observation stricte de la loi et a le droit de casser les décisions judiciaires qui la violent.

Remarquons que la Cour de cassation ne juge pas ellemême le fond de l'affaire; elle examine si la loi a été observée, et, en cas de violation, elle renvoie à un autre tribunal de même nature que celui dont elle a cassé la décision pour qu'il soit statué de nouveau.

Ces notions générales données, nous allons reprendre l'examen rapide de l'organisation et du fonctionnement de ces diverses juridictions.

1. Voir ci-après la distinction entre les contraventions, délits et crimes (n° '257).