CHAPITRE II

g 1. Justice de paix.

§ -2. Tribunaux de Ve instance.

g 3. Cours d'appel.

i. JUSTICE DE PAIX (Loi du 12 juillet 1905.

Organisation, nomination des juges de paix, attributions gracien

attributions conciliatoires, attributions contentieuses. — Audiences, jugements pur défunt, jugements contradictoires. — Appel, exécution provisoire. — Recours en cassation.