COURS D'APPEL

Juridiction d'appel : organisation^ personnel, conditions dTaplitade. — Ministère publie, — Attributions de court ff appel. — procédure (notions tommain

211. Juridiction d'appel. — La Cour d'appel es! ta juridiction supérieure ou de 2# degré devant laquelle peuvent Cive attaqués les jugements des tribunaux de ir" instance

ou des tribunaux de commerce qui ne sont pas rendu- en dernier ressort '. Le procès porté en appel est jugé de nouveau, tant au point de vue du droit que du fait.

212. Organisation. — Il y a en France 26 cours d'appel. Chaque cour a juridiction sur un certain nombre de départements qui forment son ressort.

Toutes ces cours sont de même classe, sauf celle de Paris, qui est hors classe. Mais, de même que pour les tribunaux, cette distinction est sans intérêt au point de vue des pouvoirs qui sont partout les mêmes . les cours d'appel ont une ou plusieurs chambres, selon leur importance. La loi du 30 août 1883 a fixé le nombre des conseillers.