TRIBUNAL CIVIL JUGEANT COMMERCIALEMENT

232. Lorsque le tribunal civil juge commercialement (dans les localités où il n'y a pas de tribunal de commerce . les règles de la procédure devant lui sont celles que nous venons d'indiquer pour la procédure commerciale.

Le tribunal, pour être constitué, doit avoir un ministère public, mais celui-ci n'a pas à intervenir.

1. Pour tout ce qui concerne les assignations, les exécutions ou les oppositions, il faut s'adresser à l'huissier.