‹ Éléments et notions pratiques de droitChapitre 76 sur 390 · Appel. — \.r délai pour interjeter appel est de · texte numérisé non relu

Appel. — \.r délai pour interjeter appel est de

2 mois à partir de la signification pour les jugements contradictoires, ou de l'expiration du délai d'opposition pour les jugements par défaut. En matière de faillite, il est réduit à K*> jours.

C'est la Cour d'appel du ressort où siège le tribunal de commerce vou le tribunal civil jugeant commercialement) qui juge l'appel des jugements commerciaux.

Devant la cour, les parties doivent être représentées par un avoué à la cour que l'on désigne dans l'ajournement par lequel l'appel est interjeté. Il faut donc, dès que l'on veut faire appel ou répondre à l'appel interjeté par l'adversaire, s'adresser à un avoué à la cour et à un huissier.

La procédure suivie en appel est la même que pour les affaires civiles; toutefois les affaires commerciales sont toutes considérées comme affaires sommaires (voir n° 218).

234. Voies de recours extraordinaires. — Ces voies de recours sont les mêmes qu'en matière civile : requête civile, tierce opposition et pourvoi en cassation (voir nos 203, 207, 208, 209).

IIenhi Michel. Droit. 10

Page 1