JURIDICTION DES PRUD HOMMES. I I I

scils municipaux intéressés, dans les villes où l'importance de l'industrie ou du commerce en démontre la nécessité '. Le décret d'institution détermine le ressort du conseil el organise les catégories qu'il comprend.

Le conseil se compose d'uw nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés, sans que le nombre puisse être inférieur à 12. Chaque catégorie doit comprendre au moins 2 patrons et '2 ouvriers ou employés8.

Les membres du conseil sont élus pour G ans et renouvelés par moitié tous les 3 ans.

En cas de vacances par suite de décès, démission ou toute autre cause, on doit procéder à des élections dans le délai de 1 mois à partir du fait qui y donne lieu, à moins qu'il n'y ait pas plus de 3 mois entre le fait et le prochain renouvellement triennal.

Mais lorsque, après des élections complémentaires motivées par le résultat insuffisant d'élections, ou par des démissions, refus de se faire installer ou déchéances, de nouvelles circonstances semblables viennent désorganiser le conseil, on ne fait pas de nouvelles élections, et le conseil fonctionne, quelle que soit la qualité de ses membres, pourvu que leur nombre soit égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé (art. 16).

Le conseil est divisé en sections groupant les commerces ou industries. Chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement (voir ci-après, n° 244).

Le président et le vice-président de chaque section sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale de section des prud'hommes, réunie sous la présidence du doyen d'âge. Si le président est ouvrier ou employé, le vice-président devra être patron, et inversement. Le président et le vice-président doivent être alternativement un ouvrier ou employé, ou un patron, sauf dans le cas ci-dessus indiqué

1. La création est de droit lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la commune où il doit être établi, avec avis favorable des chambres de commerce et des actes et manufactures, des conseils généraux et d'arrondissement et de la majorité des conseils municipaux de la circonscription projetée.

2. Lorsque la situation d'un membre du conseil vient à changer, ainsi un ouvrier devient patron ou inversement, il doit en faire la déclaration, et cette déclaration comporte démission. Sinon, la démission est déclarée par le tribunal civil.

| ,s ORGANISATION JUDICIAIRE.

prévu par l'art. 16 Ils Boni élus pour 1 année; ils sont rééligibles.

Les présidents el vice présidents des sections se réunis senl chaque année pour élire, au scrutin secret, le président du conseil des prud'hommes^ qui esl chargé des rapports avec l'administration, et, entre les sections, de l'administration intérieure et de la discipline générale.

A l'audience, les membres du conseil portent, comme BÎgne distinctif, une médaille attachée par an ruban au côté gauche.

En cas de fautes graves, les prud'hommes sont passibles de peines disciplinaires : le garde des sceaux peut prononcer la censure ou la suspension. Un décret peut prononcer la déchéance '.

237. Dissolution. — Un décret peut dissoudre les conseils de prud'hommes ou leurs sections; en ce cas, il doit être procédé à de nouvelles élections dans les 2 mois à dater du décret de dissolution.

238. Des secrétaires et des secrétaires adjoints, nommés par décret, font office de greffiers.

23'>. Élection des prud'hommes. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus : les patrons aux suffrages des patrons, les ouvriers ou employés aux suffrages des ouvriers ou employés. Des tableaux distincts pour patrons, ouvriers ou employés, sont établis tous les ans par le maire de chaque commune du ressort d'un conseil, assisté d'un électeur ouvrier, d'un ('lecteur employé et d'un électeur patron, désignés par le conseil municipal. Ces tableaux sont centralisés par le préfet, qui dresse la liste des électeurs de chaque catégorie. Les listes sont ensuite déposées au secrétariat du conseil et au secrétariat de chaque mairie; les électeurs sont avisés par affiches et dans la quinzaine de cette publication, les réclamations peuvent être adressées au juge de paix.