Qui est électeur? La loi du 27 mars 1907 détermine

1. Les membres dei conseils «le prud'hommes peuvent être récusés par les parties dans lei cas éns ir l'article 38. La récitation se fait, avant tout

débat, par une déclaration, écrite e ou verbale, au secrétain

conseil; il en est donné récépissé. Si ic prud'homme refuse d'acquiescer à la récusation, ou ne répon<l pas. ans copie de la uéclaration est envoyée au président 'lu tribunal civil «le l'arrondissement pour qu'il soit statue.