RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS DE PRUD'HOMMES

Appel : forme, délai. — Tribunal civil compétent. — Procédure. — Pourvoi en cassation : forme, délai. — Autres voies de recours.

247. Appel. — Les jugements de prud'hommes qui ne sont pas rendus en dernier ressort (voir n° 243) peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

Forme et délai. — L'appel se forme par une assignation devant le tribunal civil signifiée à personne ou domicile (art. 43, loi de 1907, 456, C. Pr.). On ne peut interjeter appel dans les 3 jours de la prononciation du jugement (à moins

1. Huis clos signifie « porte fermée »; c'est l'audience tenue sans que le public y soit admis.

qu'il y ail exécution provisoire , ni après les 10 jours qui Buivenl là signification art !M , (<v-i devant le tribunal civil <l<- l'arrondissemenl où siège le conseil des prud'hommes que rappel esl porté.

Procédure* — Ls procédure *'*-■ i »i>*-1 est très simple; elle est la même qu'en matière commerciale voir n 22*3 Le ministère d avoué n'es! pas obligatoire, les parties peuvent se faire représenter comme devant 1rs bureaux de prud'hommes (voir n' 24 1 1 . mais, lorsque c'est un avoué ou un avocat qui les représente, un pouvoir écrit n'esl pas n< « saire.

Le tribunal civil doit juger dans les 3 mois à partir de l'acte d'appel.

248. Pourvoi en cassation. — Les jugements de prud'hommes rendus en dernier ressort peuvent être attaqués par pourvoi en cassation pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas nécessaire !.

Forme et délai. — Le pourvoi se forme par déclaration au secrétariat du conseil des prud'hommes. Cette déclaration doit être faite au plus tard le .v jour et notifiée dans la huitaine.

Il n'y a pas lieu ici à consignation d'une amende comme pour d'autres pourvois.

Les jugements du tribunal civil rendus sur appel sont également susceptibles de pourvois. En ce cas. la déclaration de pourvoi est faite au greffe du tribunal.

Dans la quinzaine de la notification, les pièces son! transmises à la Cour de cassation, qui doit statuer dans le mois qui suit la réception des pièces.

249. Autres voies de recours. — Les autres voies de recours, tierce opposition, requête civile, prise à partie, sonl applicables aux jugements de prud'hommes.

1. Il est cependant très utile, car ies parties ne peuvent avoir tel connaissances juridiques oé< essaires. Rappelons encore que 1'assistarrce judiciaire peut rtre accordée en cas d'insuffisance de ressou;-