TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

Organisation. — Notions sommaires d'instruction criminelle : Constatation des infractions, citation directe, information, partie civile, poursuite directe, flagrant délit, audience, défaut, opposition.

272. Organisation. — Le tribunal correctionnel n'est autre chose que le tribunal civil jugeant, en audience spéciale, les délits ou les appels de simple police.

1. Tour les audiences forestières, ces fonctions sont remplies par un agent forestier ou un préposé désigné par le conservateur des forêts.