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Plus le délai de distance, 1 jour par 5 myriamètres

qui lui a été désignée, sans quoi son opposition tombe et il ne peul pins la renouveler.

M. Appel. Le délai d'appel est de 10 jours. Il courl :

a. A partir du jugement, si le jugement a été rendu contradictoirement;

b. A partir de la signification, si le jugement a été rendu par défaut.

L'appel se fait par une déclaration au greffe du tribunal qui a jugé, une simple lettre ne suffirait pas; il faut que le condamné signe sa déclaration d'appel '. S'il est détenu, le greffier se transporte à la prison pour la lui faire signer.

Le ministère public et la partie civile ont aussi le droit d'interjeter appel (le procureur général a un délai de 2 mois).

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