Conséquences légales de cette convention

4. L’aumône dotale doit-elle être comprise dans le quart des biens dont il est

permis à une Religieuse de disposer.®

1. On entend par aumône dotale le don que la famille d’une novice, ou cette novice elle-même , fait à une Communauté religieuse pour l’indemniser des charges de toute nature qu’elle s’impose en l’admettant.

2. La convention en vertu de laquelle cette sorte de dot est constituée n’est pas une pure libéralité; c’est un contrat commutatif par lequel la Communauté , en compensation de l’aumône dotale qu’elle accepte, s’engage à pourvoir à tous les besoins de la religieuse qu’elle reçoit, pendant toute sa vie, et conformément à la règle de son Ordre. — Cette convention ne peut , dès lors , être considérée comme une donation déguisée au profit de l’Etablissement religieux, lors même que la novice elle-même, majeure, maîtresse de ses droits, et possédant quelque fortune , l’aurait souscrite au lieu de ses père et mère. {Agen, 22 mars et 12 juillet 1836.)

5. De cette nature de convention résultent des conséquences^qui méritent d’être remarquées. — Ainsi, l® la défense faite aux Communautés religieuses de donner, de recevoir, d’échanger ou d’aliéner, sans l’autorisation du Gouvernement, ne concerne point l’aumône dotale {Agen, 12 juill. 1836, Ursulines de Sousceyrac) ; 2° il n’est pas nécessaire qu’une telle convention soit passée par-devant Notaire {Agen, 22 mars 1836, Visitandines de Saint-Céré); 3® il n’est pas nécessaire que cette constitution de dot soit dressée par un acte , lors de l’entrée en religion. 11 suffit que la Religieuse se soit reconnue débitrice de cette dot , dans un acte postérieur, tel qu’un règlement de compte passé entre elle et la Congrégation {Cass., ch. req., 2 déc. 1 845, aff. Pitrat); 4° de la part du père, l’aumône dotale destinée à subvenir à tous les besoins de sa fille, est l’acquittement d’un engagement aléatoire contracté par lui pour se dégager de l’obligation naturelle et légale de nourrir et d’élever son enfant; d’où il suit que, dans le cas de prédécès de la fille, la somme formant l’aumône dotale ne fait

il6 AUMÔNERIE (grande).

«pas retour au père et reste acquise au Couvent, quelle qu'ait été, d'ailleurs, l'existence de la jeune personne, et son état de santé. {Agen, ^^juilL 1836; Ursulines de Sousceyrac.)

D'un autre côté, le fait de l'entrée en religion ne fait pas acquérir, de plein droit, à la Communauté, la dot que la Religieuse doit appor ter d'après la règle de l'Ordre; il faut un consentement exprès de sa part. (Cass., ch. req., 2 déc. 1825, aff. Pitrat.)