‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 127 sur 478 · Définition. 2. Aveu judiciaire. 3. Aveu extra-judiciaire · texte numérisé non relu

Définition. 2. Aveu judiciaire. 3. Aveu extra-judiciaire

1. Déclaration par laquelle une personne reconnaît l'existence d'un droit ou la vérité d'un fait allégué contre elle. L'aveu est ou judiciaire ou extra- judiciaire. (C. Nap., 154.)

2. (( L'aveu judiciaire est la déclaration que fait, en justice, la partie ou son fondé de pouvoir spécial. — Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. — Il ne peut être divisé contre lui. — Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. — 11 ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. » (C. Nap., 4 356.)

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