‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 128 sur 478 · AVRIL · texte numérisé non relu

AVRIL

5. Vaveu extra-judiciaire est celui qui se fait hors justice, soit de vive voix, soit dans une lettre missive, soit enfin dans un acte qui n’a point été passé exprès pour constater des obligations ou des payements. (Pothier, Oblig., n" 801.) — D'après cette définition, qui est très-précise et complète, Paveu extra-judiciaire peut être idài verbalement, par écrit ou par un acte.

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