Concessions antérieures au décret de

17. Les concessions faites avant 1809 sont aujourd’hui annulées, sans que les rentes

qui en étaient le prix soient éteintes.

18. Attributions des Juges de paix en matière de bancs. — Actions possessoires.

19. Recouvrement du prix de location. — Devoirs du Trésorier.

1. Comme les bancs d’église sont, pour les Fabriques, une des sources de leurs revenus {Décr. 30 déc. 1809, art. 36, § 6), il importait de les garantir contre l’excès de zèle auquel, sous ce rapport, elles auraient pu se laisser entraîner. L’art. 65, § 2, du même décret, porte, en conséquence :

« Il sera réservé, dans toutes les églises, une place où les fidèles qui ne louent pas de chaises, ni de bancs, puissent commodément assister au service divin et entendre les instructions. »

Cette réserve faite, il appartient au Conseil de Fabrique de se concerter avec le Curé sur le nombre, la place et la dimension des bancs qu’il conviendra de mettre à la disposition des fidèles qui voudront les prendre en location.

Si le Conseil et le Curé ne sont pas d’accord sur ce point, la difficulté doit être soumise au jugement de l’Evêque. L’Autorité Judiciaire est incompétente pour en connaître. C’est ce que décident plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, et entr’autres celui du 14- déc. 1857. (Lalanne.)

BANCS d'église.

2. Il est deux sortes de bancs qui ne sont pas susceptibles de concessions, parce qu'ils sont attribués de droit à deux classes de personnes. Ce sont : 1° le banc de VOEuvre destiné aux membres du Conseil de Fabrique, et dont il est question ci-après : (F. Banc de VOEuvre)-, 2® les bancs auxquels se rapporte l'art. 72 du décret du 30 déc. 1809, lorsqu'il dit :

« Celui qui aurait entièrement bâti une église pourra retenir la propriété d’un banc pour lui et sa famille, tant qu’elle existera. »

— Ces mots de l'article pourra retenir indiquent un droit dont l'exercice est entièrement facultatif à celui qui en est investi, et ne dépendant d'aucune concession.

La disposition qui précède ne pourrait évidemment s'appliquer ni à plusieurs personnes qui se réuniraient pour faire bâtir une église à frais communs, ni à une généralité d'habitants qui auraient contribué, par des souscriptions volontaires, à la même construction.

Mais on doit assimiler au constructeur d'une église la personne qui fait donation d’une église toute construite, ou de son emplacement, parce que , dans les deux cas, la libéralité produit, en réalité, les mêmes effets pour la paroisse. {Décis, min., iOjanv. 1860.)

5. Tous les autres bancs placés ou à placer dans l'église doivent faire l'objet d'une concession consentie par le Conseil de Fabrique, aux conditions exposées ci-après.

On peut devenir concessionnaire d'un banc F comme bienfaiteur, 2” comme donateur, 3“ comme abonné.

§ 1". Bienfaiteur. Il n'en est pas du bienfaiteur comme de celui qui a entièrement bâti une église. Celui-ci a un droit, le premier n'a qu'un titre, titre que la Fabrique a mission d'apprécier et d'accueillir, s'il y a lieu. L'art. 72, § 2, du décret du 30 déc. 1809 porte , en effet : a tout bienfaiteur d'une église pourra obtenir, etc. » Or, ce décret ne détermine pas le sens précis du mot de bienfaiteur. Il faut donc donner à cette expression l'interprétation la plus large. Ainsi toute personne qui, d'une manière quelconque, a rendu à la Fabrique un service notable, peut être considérée comme bienfaiteur, et obtenir, à ce titre la concession d'un banc. — Il suffira, dans ce cas, de remplir les formalités suivantes : le Conseil de Fabrique prend d'abord une délibération dans laquelle sont exposés avec détail tous les motifs qui militent en faveur de la concession projetée. Cette délibération est ensuite adressée à l'Evêque qui, après l'avoir revêtue de son approbation, la transmet, avec toutes les pièces à l'appui, au Ministre des Cultes. Puis enfin le Ministre’ lorsque la concession lui paraît suffisamment justifiée, prend un arrêté qui l'autorise.

Le décret de 1809 n'exige pas l'avis du Préfet; mais comme le Ministre des Cultes statue rarement sur les affaires de cette nature sans consulter ce magistrat, on évite un retard en lui communiquant d'avance le dossier, afin que son avis et celui de l'Evêque puissent