Actes mixtes

6. Les Prêtres sont couverts d’une immunité analogue à celle qui protège les

Fonctionnaires. 7. Procédure.

1. (( Abuser de quelque chose, c"est en user autrement qu’on ne doit, » ou remployer à un usage autre que celui auquel elle est destinée. » On dit que le Prince abuse de son pouvoir quand il s’en sert à l’op- » pression de ses peuples ; le Magistrat de la puissance que la loi ou » le Souverain lui donnent, si, sous couleur de cette autorité , il fait » violence ou procède injurieusement à l’exécution de ses jugements. » — Ainsi peut-on dire que l’Église abuse du pouvoir qu’elle a sur » les choses spirituelles, si elle s’étend sur la temporalité, comme, » au réciproque, la Justice séculière ne peut, sans abus, entre- » prendre sur les choses spirituelles : d’autant que cette puissance » lui est donnée ad usum scilicet, non ad abusum.y) (Févret, de VAbus, liv. I, ch. I, 4 et suiv., édition de 1736.)

Ces dernières lignes caractérisent parfaitement l’objet spécial dont il s’agit dans cet article, c’est-à-dire l’excès de pouvoir que peut se permettre l’Autorité ecclésiastique ou que l’on peut se permettre contre elle. Dans l’un et l’autre cas, il faut une voie de recours. C’est à ce recours qu’on a donné le nom d’appel comme d’abus.

2. Tout ce qui concerne cette délicate matière dont nous avons à parler uniquement au point de vue légal, est aujourd’hui réglé par la loi du J 8 germ. an x, portant ratification des articles organiques de la convention passée, le 26 mess, an ix (15 juillet 1801), entre le Gouvernement consulaire et le Saint-Siège. — Les art. 6, 7 et 8 de cette loi sont ainsi conçus :

Art. 6. « Il y aura recours au Conseil d’Etat, dans tous les cas d’abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Les cas d’abus sont : Vusurpation ou Vexcès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, Vinfraction des règles consacrées par les calions reçus en France, Vattentat aux libertés, franchises et coutumes de VEglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans Vexercice du culte, peut compromettre Vhonneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. »

Art. 7. « Il y aura pareillement recours au Conseil d’Etat, sHl est porté atteinte à Vexercice public du culte et à la liberté que la loi et les règlements garantissent à ses Ministres. »

Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d’office par les Préfets.

)) Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou la personne qui voudi a exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d’Etat chargé de toutes les aflafies concernant les Cultes (aujourd’hui au Ministre des Cultes) ,

ABUS (appel comme d').

lequel sera tenu de prendre^ dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, V affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon Vexigence des cas, aux Autorités compétentes. »

5. Comme on Tient de le voir, tout cas d’abus implique, en faveur de celui qui en est victime, la faculté de recourir directement à Tautorité du Conseil d'État pour en obtenir la répression. Mais, à défaut de plainte de la part de la personne intéressée, le recours peut-il, dans tous les cas, être exercé d'office par le Préfet, ou même être directement exercé par le Ministre des Cultes? Le texte du 1" paragraphe de Fart. 8 de la loi organique ne permet de résoudre cette question que dans le sens de Faffirmative. Du reste, Fattribution conférée ici aux Préfets et au Ministre n'a pas seulement son principe dans la protection qu'ils doivent aux intérêts privés; elle est surtout basée sur un intérêt public, car nécessairement tout abus constitue une usurpation ou un excès de pouvoir, et, dès lors, il est du devoir de l'Autorité publique d'en poursuivre la répression.

Mais, en dehors de ces représentants du Pouvoir, le recours appartient exclusivement aux parties intéressées. C'est ce que le Conseil d'État a décidé par de nombreux arrêts.

Nous avons vu plus haut , dans les termes de Fart. 6 de la loi organique du 18 germ. an x, que les particuliers peuvent déférer au Conseil d'État, par la voie de l'appel comme d'abus, « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre leur honneur, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure ou en scandale public, n — Parmi ces actes, les uns appartiennent uniquement à l'ordre religieux. — Tels sont les refus de sacrements, dans lesquels un particulier prétend trouver une injure ou une atteinte à son honneur. — Les autres ont un caractère mixte.

Tout ce qui se rapporte aux actes de la première espèce fera l'objet d'articles spéciaux. V. Baptême, Communion, Confession, Confirmation, Mariage, Sépulture, etc., etc. Nous allons jeter un coup d'œil sur ce qui concerne les autres.

5. Lorsqu'une plainte est portée à l’occasion d'un acte émané d'un ecclésiastique dans l’exercice de ses fonctions, et qui porte en luimême le caractère d'un délit prévu et puni par la loi, la question s'est élevée de savoir si ce fait peut être directement poursuivi devant le Tribunal compétent, ou si, à raison des circonstances où il s'est produit, on doit le considérer comme un abus uniquement justiciable du Conseil d'État?

La solution de cette question a été abandonnée, par le législateur, à l'appréciation souveraine du Conseil d'État. Que porte , en effet , le § 2 de Fart. 8 de la loi du 18 germ. an x, in fine? Le voici : « Sur son rapport (celui du Ministre des Cultes), l’affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence DES cas, aux autorités COMPÉTENTES. » Il s’agit là, comme on le

ABUS (appel comme d').

voit, d'une alternative. L'affaire sera-t-elle suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, c'est-à-dire par un arrêt rendu en Conseil d'État, et décidant qu’il y a ou qu’il n’y a pas abus? — Ou bien sera-t-elle renvoyée aux Autorités compétentes, c'est-à-dire portée devant le Tribunal que la loi charge du soin d'en connaître? Telles sont les questions sur lesquelles le Conseil d'État devra prononcer. Le législateur s'en réfère, sur ce point, de la manière la plus absolue, à sa haute sagesse.

Ces principes ont été consacrés par de nombreux arrêts. Voici d'abord un arrêt de la Cour d'Orléans, en date du 11 juin 1840, et dont les motifs sont ainsi conçus :

« Considérant que l’art. 6 de la loi du 1 8 germinal an x dispose qu’il y aura recours au Conseil d’Etat dans tous les cas d’abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques ;

» Considérant que la nécessité de ce recours a été établie en vue, non- seulement de prémunir l’Etat contre les empiétements du Clergé, mais encore d’accorder aux Ministres des cultes une garantie contre les attaques auxquelles leurs fonctions pourraient les exposer ;

» Que ce système de protection est écrit dans la loi même et découle de son esprit ;

» Qu’en effet, aux termes de l’art. 7, il y aura pareillement recours au Conseil d’Etat, s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses Ministres ;

» Qu’on ne saurait aussi méconnaître que les personnes ecclésiastiques sont investies d’une juridiction morale qui leur donne droit de consed et de blâme sur tous les sectateurs de leur culte ; qu’ils reçoivent, et par leur institution canonique légalement reconnue, et par leur serment aux lois de l’Etat, une autorisation en quelque sorte gouvernementale pour l’enseignement de la doctrine, pour l’observance des préceptes de la religion ; qu’ainsi l’accomplissement de cette mission, religieuse et légale tout à la fois, suppose nécessairement une liberté d’action, Vexercice d'un pouvoir que doit protéger VEtat, dont les Prêtres peuvent être considérés comme les auxiliaires et les agents moraux;

w Considérant que cette garantie, qui est l’équivalent de celle accordée par la Constitution du 22 frim. an viii, aux fonctionnaires de l’ordre administratif, serait, pour ainsi dire, illusoire, s’il était permis aux Tribunaux correctionnels de se saisir de la connaissance des délits reprochés aux Ministres des cultes ; qu’en effet, la qualification des faits varierait perpétuellement, suivant les influences locales de l’esprit religieux ou le degré de lumières de chaque juridiction ; qu’une sorte de confusion s’introduirait ainsi dans la jurisprudence, et que l’unité de doctrine, à laquelle le législateur tend à ramener tous les esprits, serait méconnue et brisée ;

)) Que c’est pour obvier à ces écarts d’interprétation que l’examen préalable des faits, c’est-à-dire le soin de démêler le caractère de l’abus ou excès de pouvoir clérical et la nature d’un délit de di'oit commun, a été confié au premier corps politique et judiciaire de l’Etat, qui termine l’affaire dans la forme administrative, ou, selon l’exigence des cas, la renvoie aux Autorités compétentes;

» Que dénier au Conseil d’Etat ce droit d’examen et d’appréciation dans tous les cas, et prétendre qu’il ne lui a été donné que pour le cas où l’abus aurait été d’abord mal qualifié, ce serait enlever à l’art. 8 le sens raisonnable que ses termes comportent, ou en réduire la portée et l’application à des exceptions rares pour lesquelles la loi ne statue pas ordinairement;

ABUS (appel comme d').

)) Considérant enfin que Fart. 6 précité^ en définissant tous les cas d’abus, tant contre l’ordre public que contre l’intérêt privé, a embrassé, par la généralité de ses expressions, tous les actes ou tous les faits quelconques du Pi’être, commis dans l'exercice de ses fonctions; que ces mots « toute entreprise ou tout procédé qui peut compromettre l’honneur des citoyens ou dégénérer contre eux en oppression ou en injure, etc., » se prêtent, par leur signification comme par leur esprit, à toutes les prévisions légales en matière de délits; que si cette définition, dans la seconde partie de l’article, manque de cette précision du langage du droit criminel, qui déjà se faisait remarquer dans le Code du 3 brum. an IV, c’est que le Législateur a senti la nécessité d’atteindre, par une rédaction large et compréhensive, toutes les infractions qui peuvent résulter du double contact religieux et civil du Prêtre avec les citoyens; — etc. »

La même doctrine se trouve peut-être encore plus explicitement énoncée dans un autre arrêt de la Cour d’Orléans, en date du 20 juillet 1857, et relatif au culte protestant. On y lit :

«Considérant que Fart. 6, titre I" des articles organiques du culte protestant (loi du 18 germ. an x) défère au Conseil d’Etat les entreprises des Ministres de la Religion protestante ; — Que si cette disposition ne s’applique pas d’une manière absolue aux crimes et aux délits de di’oit commun commis par le Pasteur, même dans l’exercice de son ministère, il faut néanmoins reconnaître que tout fait qui est un acte de la fonction de Pasteur, encore bien que ce fait, s’il imputait à une personne privée, dût alors être considéré comme constituant un crime ou un délit de droit commun, n’en est pas moins une entreprise de ce Pasteur, dans le sens de la loi précitée, dont h Gouvernement a dû, dans un intérêt administratif de Vordre le plus élevé, se réserver V appréciation préjudicielle, et que le législateur a, par cela même, déféré au Conseil d^Etat; etc.

Une foule d’arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État ne sont pas moins formels. V. entre autres ceux des 16 déc. 1830, 6 mars 1835, 27 avril 1840, 8 janvier 1847, etc., etc.

6. De tout ce qui précède, il faut conclure que, bien que les Prêtres ne soient pas agents du Gouvernement ou fonctionnaires puà/îcs, c’est-àdire, bien qu’ils n’exercent pas U ne partie de la puissance publique, par délégation de l’État, ils n’en sont pas moins investis d’un caractère public et légal qui les distingue des^autres citoyens. Si, donc, ils ne peuvent pas, en qualité de fonctionnaires, ou d’agents du Gouvernement, invoquer le bénéfice de l’art. 75 de la Constitution de l’an viii (ce qui, du reste, est établi par de nombreuses décisions judiciaires), du moins ils sont couverts par l’art 8 de la loi du 18 germ. an x, d’une immunité analogue à celle qui protège les fonctionnaires en général. L’accord qui s’est établi, sur ce point, entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, a fondé une jurisprudence qui nous paraît devoir rester désormais inattaquable.

7. Lorsque la répression d’un abus est directement demandée parle Gouvernement, le Garde des sceaux présente le recours au Comité de justice; il en informe l’ecclésiastique poursuivi. Celui-ci peut envoyer des observations justificatives; lorsque l’affaire est instruite parle