ACCEPTATION

Comité, elle est soumise au Conseil d'État, sur le rapport de Tun de ses membres.

S'il s'agit d'un abus poursuivi sur la plainte d'un particulier, cette plainte doit être adressée au Garde des sceaux, ou remise aux représentants du pouvoir exécutif dans les départements, aux Préfets ou aux Procureurs généraux. Le Garde des sceaux, s'il reçoit directement la plainte, les Préfets ou les Procureurs généraux, s'ils sont pris comme organes de transmission, devront recueillir tous les renseignements convenables et demander même à la personne inculpée ses moyens de justification. La plainte ne peut parvenir au Conseil d'État que par l'intermédiaire du Ministre, a C'est, dit M. de Cormenin , )) comme un préliminaire de conciliation qu'on xeut faire tenter par y) le Ministre avant tout procès. On veut que le Ministre des Cultes » agisse comme Juge de paix avant que le Conseil d'Etat ne procède » comme juge d'abus. Voilà pourquoi le recours direct au Conseil y> d'État est empêché.» — Lorsque le Garde des sceaux a réuni tous les éléments de l'information préparatoire, s'il n'a pu réussir à concilier les parties, il transmet la plainte et les pièces, qui en ont été la suite, au Comité de justice, qui peut prescrire de nouvelles investigations et qui, comme dans le cas du recours formé d'office par le Gouvernement, rapporte l'affaire au Conseil d'État.

L'affaire est terminée définitivement dans la forme administrative, c'est-à-dire sans frais ni constitution d'avocat. Les parties ont sans doute la faculté de faire remettre des mémoires signés par un avocat aux Conseils; mais ces dépens sont toujours à la charge de celui qui les expose. Le jugement est prononcé sans publicité ni plaidoiries. On est même dans l'usage au Conseil de refuser à la partie la communication du rapport adressé par le Ministre des Cultes. Le décret est signé du rapporteur et du Président du Conseil d'État. L'expédition, certifiée par le secrétaire général, est ensuite transmise au Ministre des Cultes, qui la présente à la signature de l'Empereur.