SIGNATURE

par émargement de

chaque adjudicataire.

Numéro 1. . .

N..., prop., demeurant à....

De tout quoi il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été clos les an, mois et jour sus-indiqués, et signé par les membres du Bureau après lecture.

[Signatures.)

BANCS d'église.

Quelquefois le Bureau des Marguilliers se borne à inscrire l’acte de concession au bas de la demande du concessionnaire. On peut procéder ainsi sans contrevenir aux lois sur le timbre.

Formule d’un acte de concession (au bas de la demande) .

Le Bureau des Marguilliers de Léglise de..., vu la demande ci-dessus et la délibération du Conseil de Fabrique, en date du..., relative à ladite demande; fait concession à M..., propriétaire, demeurant à..., par bail pour... années consécutives, à partir du présent jour, du banc de l’église portant le n^..., à la charge par ledit sieur..., qui déclare s’y soumettre, de payer annuellement et d’avance entre les mains du Trésorier de la Fabrique, pour prix de cette concession, la somme de..., et de se conformer en outre aux dispositions du règlement général arrêté par le Conseil de Fabrique le....

Fait en séance, à... le... mil huit cent .

[Signature du concessionnaire.) [Signature des membres du Bureau.)

L’acte de concession qui précède n’a besoin, pour être valable, d’aucune approbation. L’art. 70 du décret de 1809 porte, en effet :

« S’il s’agit d’une concession par bail, pour une prestation annuelle, et que le Conseil soit d’avis de faire cette concession, sa délibération sera un titre suffisant. »

Le Bureau de la Fabrique a le droit de constater les obligations consenties par les concessionnaires qui ne savent pas signer.

Le procès-verbal est écrit sur papier timbré sans abréviation, surcharge, ni interligne. Les ratures doivent être approuvées ainsi que les renvois.

Le procès-verbal d’adjudication doit être enregistré dans le délai de 20 jours, aux frais du concessionnaire.

Pour la quotité des droits V. Enregistrement.

7. Le placement d’un banc dans une église ne peut avoir lieu que du consentement du Curé, sauf recours à l’Evêque. [Drcr. 1809, art. 30, § 3.) Il ne s’agit, dans cet article, que du droit de placer un banc dans telle ou telle partie de l’église, et de déterminer l’espace qui doit rester libre pour la circulation et pour le service intérieur. Ce sont là, en effet, des mesures d’ordre et de police qui rentrent dans les attributions exclusives du Curé. — L’autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur cet objet. [C. d’Etat, 12 déc. 1827. — Fabrique de Ste- Marie [Loire- Inférieure], et W.déc. 1857. — Lalanne. — V. suprà, ml.)

L’Evêque peut également, en vertu de l’art, organique 75, ordonner la suppression , la réforme, la réduction ou le changement des bancs : il prononce sur ces matières d’une façon définitive ; cela est incontestable.

Lorsqu’il en est ainsi, les concessionnaires des bancs sont-ils admissibles à demander des dommages-intérêts pour les jouissances dont ils sont privés? L’affirmative sur cette question ne peut, en principe, faire l’objet d’un doute. Une ordonnance rendue en Conseil d’État le

BANCS d'ÉGLîSE.

31 déc. 1837^ autorise la Fabrique de Sennecy-le-Grand à contracter un emprunt pour indemniser les adjudicataires de diyers bancs dont les concessions avaient été annulées pour des démolitions et des changements à faire dans Féglise. L'arrêt précité du 12 déc. 1827, décide d'ailleurs que l'Autorité Judiciaire est compétente pour prononcer sur les dommages -intérêts dus par la Fabrique pour inexécution des engagements qu'elle a pris vis-à-vis des concessionnaires. Toutefois, il est bien évident que la Fabrique ne devrait aucune indemnité pour cet objet, si le concessionnaire, par l'acceptation expresse de toutes les clauses contenues dans le cahier des charges ou règlement dont la formule a été donnée , siiprà, n” 6, s'était engagé à ne réclamer aucune indemnité dans le cas dont il s'agit.

G. La construction des bancs est à la charge du concessionnaire ou de la Fabrique, suivant les conventions.

Quant aux frais de réparation et à’entretim, on doit (en l'absence de tout règlement qui aurait établi sur ce point des conditions spéciales auxquelles on devrait se soumettre, V. suprci, n° 6), se conformer aux règles qui régissent les mêmes frais en matière de bail. Or, aux termes des art. 1719 et siiiv. G. Nap., le bailleur (qui est ici la Fabrique) est tenu , par la nature même du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 de délivrer au preneur ( qui est ici le concessionnaire) la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; 2'’ de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3® d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Si la reconstruction totale du banc était devenue nécessaire , soit pour cause de vétusté, soit par un accident de force majeure, la Fabrique devrait seule en supporter la dépense, parce que , en définitive, c'est elle qui est propriétaire, et que c'est à elle que le banc demeure en cas de décès ou de changement de résidence du concessionnaire. (V. infrà, m 9.)

Toutefois, s'il s'agit d'un banc de patron fondateur, les frais de réparation et de reconstruction, quels qi-i'ils soient, ne peuvent être à la charge de la Fabrique, par la raison que la possession d'un tel banc n'ayant d'autre limite que l'extinction totale de la famille du fondateur, pourrait se prolonger indéfiniment. Il y aurait , dès lors , injustice à charger la Fabrique des réparations et reconstructions devenues nécessaires pendant un aussi grand laps de temps.

Le concessionnaire est, d'ailleurs, soumis à toutes les charges de l'usager. A l'expiration de sa jouissance, il doit rendre le banc dans l'état où il l'a reçu (sauf les dégradations causées par le simple usage), sans pouvoir en clianger la forme, si ce n'est du consentement de la Fabrique.

9. Le concessionnaire d’un banc, qui change de résidence, peuL-ü, pour ce fait, être contraint à subir la résiliation de son bail, et ne peut-il céder son droit à un autre?

Si on ne consultait que les principes du droit commun, cette ques-

.BA^CS d'église.

tion devrait être résolue dans le sens de la non-résiliation du bail, et de la cessibilité du droit à la chose louée. L'art I7i7 G. Nap. porte, en effet, que le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre , si cette faculté ne lui a pas été interdite par les con ventions qu'il a faites avec le bailleur. Mais le point dont il s'agit ici, doit, suivant un vénérable auteur, Mgr Affre (Traité de F administration temporelle des paroisses), être jugé d'après d'autres règles.

« On doit, sans doute, reconnaître, dit-il, que le bail passé par une Fabrique ne peut être résilié, ainsi que tout autre contrat, que pour les causes prévues par les lois. Mais les dispositions du C. civ. autorisent les Tribunaux à prendre en considération, dans l’intei-prétation d’un bail : La commune intention des parties (art. 1156) ; 2“ La destination de la chose louée (art. 1728 et 1729); 3" Enfin les clauses d\sage (art. 1160).

» Voilà donc trois choses dont il faut tenir compte ;

)) L Quelle est V intention du bailleur, c’est-à-dire de la Fabrique dans la location d’un banc? C’est premièrement et avant tout de donner aux paroissiens une place dans l’église; l’intention du preneur est de s’en servir pour assister aux offices. Je dis que c’est l’intention principale, car il serait absurde de supposer qu’une église n’est destinée qu"à procurer un produit en argent; cette intention n’est "Et ne peut être que secondaire.

» S" La destination du bail ne peut laisser aucun doute sur l’intention des parties. L’église et les places qui y sont occupées ne sont évidemment destinées qu’à un service religieux. Tout le reste est accessoire à cette destination essentielle. Supposons qu’une Commune loue une halle ou tout autre objet dans le double but d’un service public et de Fobtention d’un produit. Le locataire ou le preneur pourrait-il soustraire au service public, la chose louée, sous le prétexte que le prix de location est exactement payé? Le pourrait-il, lors même que le contrat ne porterait point que cette chose ne sera pas enlevée à sa destination naturelle ? Nous pensons qu’en posant cette question nous Taxons résolue.

)) 3” Les clauses d’usage : l’usage constant avant la .première révolution française, était que le locataire perdît tout droit à un banc, lorsqu’il ne s’en servait plus, pai’ suite de sa non-résidence dans la paroisse. »

D'après ces considérations , dont nous nous plaisons à reconnaître la parfaite justesse, nous pensons que le concessionnaire d'un banc d'église ne peut être assimilé à un locataire ordinaire , et que son changement de résidence doit nécessairement entraîner la résiliation de son bail.

Cette doctrine a été,, du reste , consacrée par deux décisions du Ministre des Cultes, en date des 1-4 oct. 1852 et 30 mai 1855.

La dernière , contenue dans une lettre adressée au Préfet des Côtesdu-Nord, est ainsi motivée :

« Sous l’ancienne législation, il était de règle générale que le concessionnaire d’un banc, qui transférait son domicile hors de la paroisse, perdait, après l’expiration d’une année, tous ses droits au banc de l’église qu’il ne devait plus fréquenter. Cette règle générale avait été sanctionnée par l’art. 33 du règlement de la Fabrique de Saint-Jean de Grève, à Paris, qui servait autrefois de modèle, et par l’art. 34 du règlement de la Fabrique paroissiale de Nogent-sur-Marne, homologués l’un et l’autre par arrêt du Parlement de Paris, en date des 2 avril 1737 et 25 février 1763.

BANCS d'église.

» Sous la législation actuelle, aucune loi ne reproduit, il est vrai, les dispositions adoptées sous l’ancien régime. Mais on a généralement reconnu que le Législateur, en gardant le silence sur ce point, avait voulu se référer au droit et aux usages antérieurs qui doivent, par conséquent, continuer d’être suivis. D’ailleurs, les motifs qui les ont fait établir subsistent toujours. On ne saurait contester la nécessité d’occuper tous les bancs des églises trop souvent insuffisantes pour les besoins de la population, la destination spéciale et exclusive de la concession, la commune intention des parties, et l’application aux actes de concession des principes généraux posés dans les art. 1156, 1160, 1728 et 1729 C. Nap.

» La résidence dans la paroisse est une condition essentielle de toute jouissance d’un banc ou d’une chapelle dans l’église. Dès que cette résidence vient à cesser, la jouissance doit cesser également, puisque la condition qui lui servait de base n’est plus remplie. »

10. Mais celui qui a obtenu la concession d'un banc, comme bienfaiteur de VéglisCy et moyennant un capital une fois payé, perd-il également son droit de jouissance lorsqu'il quitte sa paroisse sans espoir de retour?

« Cette question, dit M. le Ministre des Cultes, dans la lettre précitée du 14 oct. 1852, paraît plus délicate, en raison de la nature et de la durée de la concession. Toutefois, après l'avoir mûrement examinée, je pense qu'elle doit être résolue affirmativement par les mêmes raisons. En effet , la résidence dans la paroisse est une condition essentielle de toute jouissance d'un banc dans l'église. Dès que cette résidence vient à cesser, la jouissance n'est plus possible; la concession devient inutile en fait, et, par conséquent, elle doit également cesser, puisque la condition qui lui servait de base n'est plus remplie. D'ailleurs, l'église d'une Commune est légalement affectée à l'usage de ses habitants; on ne saurait laisser un banc indéfiniment inoccupé, sans nuire aux paroissiens et aux intérêts pécuniaires de la Fabrique. »

La règle posée ici par le Ministre doit, pour être parfaitement juste, se rapporter uniquement à une concession viagère. Comme nous l'avons dit, suprà, v® Absence, n° 5, p. 8, elle est inapplicable aux jouissances de banc acquises à perpétuité, soit pour la construction d'une église , soit pour la fondation d'une rente perpétuelle dont la Fabrique n'a pas cessé de toucher les arrérages. Tel est aussi le sentiment de Mgr Affre. (Tr. de Fadm. temp. des par., 6® édition, annotée par Mgr Darboy, évêque de Nancy, p. 84, § iii.) — Voici comment s'explique ce Prélat :

« Nous avons dit que la cession de résidence entraînait la perte du banc, et qu’on ne le recouvrait point si la résidence avait été longtemps discontinuée. 11 faudrait mettre à cette règle générale une exception : ce serait le cas où un banc serait acquis à un paroissien, parce qu'il aurait fait bâtir V église. Ce n’est plus alors en vertu d’un bail qu’il en jouit, mais en vertu d'un bienfait toujours subsistant, auquel la loi a attaché un bien faible dédonmiagement , celui de pouvoir toujours occuper une place distinguée dans l’édifice construit si généreusement. C’est par cette même raison que la loi qui a rendu aux Fabriques leurs biens quittes de toutes charges, n’a pas prétendu anéantir celle-ci. Elle a détruit celles qui étaient supportées au moyen des biens confisqués. On conçoit

BANCS d'église.

que ces établissements, ayant été dépouillés de leurs revenus, fussent aussi déchargés des obligations qu’ils ne peuvent remplir qu’avec leur secours. Mais l’église qui a été rendue forme une réclamation patente en faveur de celui qui l’a fait construire ou de ses héritiers naturels. Il serait inique de leur ravir un banc si chèrement acheté. Nous en disons autant d’un droit acquis par une rente actuellement servie à la Fabrique.

» Toutefois, ce droit ne peut appartenir qu’à la famille du fondateur de la rente ou de celui qui a bâti l’église. Telle est, pour ce dernier cas, la disposition formelle du décret à l’égard des concessions faites depuis 1 809 ; et il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation, du Ier février 1825, que cette disposition est applicable aux concessions antérieures, si la rente est servie, et si le banc a été acquis au prix de cette rente. »

11. Il ne suffit pas, en effet, d’être parent et héritier d’un concessionnaire de banc pour avoir droit à la même jouissance après son décès j il faut encore faire partie de ssl famille. On ne doit comprendre dans le mot famille que les enfants et les descendants (et leurs alliés) du donateur. C’est dans ce sens que l’art. 72 a toujours été interprété par les Ministres successivement chargés de l’Administration des Cultes, auxquels le décret de 1809 a conféré le droit d’approuver les concessions exceptionnelles dont il s’agit.

Ainsi la concession d’un banc faite dans une église, à une personne et aux siens, ne peut s’étendre à ses héritiers en ligne collatérale. A défaut de descendants directs, la jouissance du banc fait retour à la Fabrique. (Décis. Min. Cultes, 15 déc. 1849.)

Par le même motif, n’est pas susceptible d’être approuvée par le Gouvernement la clause, stipulée comme condition d’une donation faite à une Fabrique, de la concession d’un banc en faveur du donateur, de sa famille et de ses ayants cause dans la propriété d’un domaine. {Avis Comit. int., 24 nov. 1838.)

D’un autre côté, la concession d’un banc dans une église, faite, aux termes de l’art. 72 du décret du 30 déc. 1809, au donateur ou bienfaiteur de cette église pour en jouir lui et ses descendants à perpétuité, est un droit inhérent à la succession de ce bienfaiteur, en telle sorte que les enfants et descendants de ce dernier qui ont renoncé à son hérédité, ne peuvent exciper de l’acte de concession pour réclamer une place dans ce banc. {Montpellier, 14 mai 1851.)

12. La jouissance perpétuelle d^un banc est-elle transmissible?

Un arrêté de la Courimp. de Colmar, du 12 mars 1857, décide qu’une concession perpétuelle ne constitue pas un simple droit drusage, essentiellement personnel; mais bien un droit de jouissance semblable à l’usufruit, ou, si l’on veut, une sorte de droit de location, susceptible, par conséquent, de transmission, sauf stipulation contraire. D’où il faudrait conclure, suivant cet arrêt, que, aux termes de l’art. 1598 G. Nap., l’usage perpétuel d’un banc dans une église peut valablement être cédé à un tiers, par le concessionnaire originaire de ce droit, alors même que cette cession serait faite à une personne étrangère au culte auquel est consacré le temple où se trouve le banc primitivement concédé à l’auteur de la cession.

^ BANCS d'église.

La doctrine de cet arrêta qui a été rendu dans une espèce particulière où les faits ont pu, jusqu'à un certain point, dominer les principes, nous paraît, en thèse générale, devoir être repoussée. Les termes de la loi sont formels : la concession ne concerne que le donateur ou bienfaiteur, et sa famille tant quelle existera. Il est de toute évidence que ces expressions sont essentiellement Imitatives, même lorsqu'il s'agit d'un coreligionnaire, à plus forte raison à l’égard d'une personne appartenant à un autre culte.

La Fabrique qui a concédé un banc à une famille, sous la condition qu'en cas de mutation, il serait payé de nouveau, par les concessionnaires du banc, une somme égale à celle versée lors de la première concession, ne pourrait, la mutation s'opérant et la somme convenue lui étant offerte en conséquence, ordonner la destruction du banc, en se fondant sur ce que les parties ne représentent pas le titre primordial de la concession faite à leur auteur, alors que celles-ci produisent une quittance timbrée et enregistrée énonçant les conditions de la concession, et leur droit à conserver ce banc en payant le droit convenu au cas de mutation. (Nancy, 2 fév. 1850; Saladin C. Fabrique de Nancy.)

15. Lorsqu'un paroissien jouit, depuis plus de vingt ans, dans une église d'un banc par lui construit en vertu d’une concession irrégulière, notamment d'un procès-verbal d’adjudication non signé par lui ni par les membres du Bureau des Marguilliers, la Fabrique est-elle en droit de lui enlever ce banc, en lui remboursant la somme par lui payée à l'église?

Cette question a été résolue négativement, par un arrêt de la Cour imp. de Caen, du 21 janvier 1857, attendu, d'une part, que la Fabrique ne peut faire valoir contre le preneur l'absence des formalités de l’adjudication, lesquelles sont destinées seulement à assurer à la Fabrique le plus haut prix de location possible, mais qui n'intéressent pas l’ordre public et ne touchent pas au fond du droit ; et, d'un autre côté, qu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la date de la concession; d'où il suit que, aux termes de l'art. 1304 C. Nap., le moyen de nullité invoqué n'est plus recevable.

14. Le produit de la concession des bancs fait partie du revenu des Fabriques. (Béer. 30 déc. 1809, art. 36.)

Un Décret impérial, du 13 therm. an xin (1®*' août 1805), décide que le sixième de ce produit (î), après déduction des sommes que les Fabriques auraient dépensées pour l'établissement des sièges, doit être prélevé pour former un fonds de secours à répartir entre les ecclésiastiques âgés ou infirmes. Bien que les dispositions de ce décret n'aient été ni reproduites ni rappelées dans le décret de 1809, on n'en doit pas moins les considérer comme étant toujours en vigueur. Ce prélèvement s'opère conforménvent à un règlement de l'Evêque, ap-

(i) Dans le diocèse de Paris, la remise n’est que du dixième. Elle a été fixée à ce taux par un décret postérieur à celui du 13 thermidor an xjii.

BANCS d'église.

prouvé par le Gouvernement. — Dans plusieurs diocèses, il est passé un abonnement avec les Fabriques, de manière que le prélèvement annuel reste toujours le même. Les Curés doivent veiller à ce que la somme due soit régulièrement acquittée. — Lorsqu'il n'y a pas d'abonnement, le prélèvement est fixé au moyen d’un décompte arrêté par le Bureau, conformément au règlement épiscopal. — Les fonds, dans l'un et l'autre cas, sont versés au secrétariat de l'Evêché. Le mandat de payement doit être appuyé du décompte dressé par le Bureau.

lo. Le produit de la location des bancs dans les chapelles des Hospices appartient à ces établissements, et non point aux Fabriques des Eglises paroissiales dans la circonscription desquelles ils sont situés. {Lettre du Ministre de Vlntérieur au Préfet de la Loire- Inférieure,

juillet 1843.)

Il y a lieu, du reste, d'appliquer à ces bancs les règles établies pour ceux des églises paroissiales, et que nous avons exposées plus haut; avec cette différence, toutefois, que la Fabrique est alors représentée par l'Administration hospitalière, et le Curé par l'Aumônier.

16. D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, toutes les concessions de bancs, faites antérieurement au décret du 30 déc. 1809, devraient être considérées comme nulles, par le motif que ce décret est le seul acte législatif qui ait tracé la marche qu'on doit suivre pour devenir régulièrement concessionnaire. La Cour de cassation a longtemps statué dans le même sens. D'un autre côté, les Ministres qui ont dirigé l'Administration des Cultes, n'ont pas cessé de décider que les concessions antérieures au décret de 1 809 ne doivent être reconnues qu’autant qu'elles ont été régularisées d'après ses dispositions, et qu'il ne peut exister de concessions, soit par bail, soit par prestation annuelle, soit à perpétuité, si ce n'est dans les formes déterminées par ce décret, art. 68 à 73 inclusivement. (V. notamment les décisions ministérielles des 10 mars 1819, 2Sjuin 18^5.)

Mais un arrêt fortement motivé de la chambre des requêtes, en date du 30 juillet 1855, inaugure une nouvelle jurisprudence, en décidant que des concessions de baux dans une église, stipulées avant le décret de 1809, ont pu être déclarées valables, attendu que les dispositions de ce décret ne sauraient avoir un effet rétroactif. Voici, sur ce point, les termes de l'arrêt précité :

« Attendu que la législation de 1789 et 1791 n’a eu pour but que de supprimer tous les droits féodaux, seigneuriaux ou de patronage qui étaient exercés en xertu d’anciens titres ou d’anciens usages dans les églises; mais que la loi des 13-20 avril 1791, par son art. 20, a suffisamment fait connaître qu’elle n’entendait en aucune façon prohiber les conventions qui pouri'aient être faites entre les administrateurs des églises et les particuliers, relativement aux concessions de bancs ; — Qu’ainsi lesdites concessions sont demeurées licites comme dérivant du droit commun ; — Que cet état de la législation a régi les conventions de cette nature, depuis la loi de 1791 jusqu’au décret du 30 déc. 1809, sans que les dispositions de ce décret puissent en aucune façon réagir, soit quant au fond,

BANCS D^ÉGLISE

soit quant à la forme, sur les concessions qui ont été faites ou les faits qui se sont passés antérieurement audit décret, et notamment, comme dans la cause, sur des faits pleinement consommés, du mois de mars i 809 au mois de juin de la même année, etc. »

Le même arrêt décide, en outre, que la concession d'un banc dans une église, stipulée antérieurement au décret de 1 809, tant pour le fondateur de cette église que pour ses successeurs, propriétaires de la maison et terres alors possédées par ce fondateur, dans la commune où est réglise, a pu être invoquée par un héritier du fondateur, devenu propriétaire du domaine désigné, alors même qu'il ne l'aurait pas acquis à titre héréditaire, mais bien par suite de la vente à lui faite par le cohéritier dans le lot duquel le domaine s'était trouvé.

Sur ce second point, l'arrêt précité de la chambre des requêtes doit être considéré comme un arrêt d’espèce et non comme un arrêt de principe.

En effet, le décret du 30 déc. 1809 est parfaitement d'accord avec les principes de notre ancienne législation, lorsque, en autorisant des concessions exceptionnelles de bancs en faveur des constructeur, donateur et bienfaiteur de l'église et de leur famille, il ne permet ces concessions que pour eux et leurs descendants, sans qu'on puisse les stipuler en faveur de leurs héritiers collatéraux et encore moins en faveur de leurs ayants cause, tels que les acquéreurs ou possesseurs de leur domaine. (V. suprà, n° 13.) Ainsi, une pareille stipulation, qui n'aurait eu aucune valeur sous l'empire de l'ancien droit français, doit à plus forte raison être déclarée nulle, sous le régime actuel.

Mais dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt du 30 juillet 1835, la stipulation avait eu lieu antérieurement au décret du 30 décembre, et sous l'empire d'une législation intermédiaire (les lois de 1789, 90 et 91), qui semblait laisser à cet égard une plus grande latitude. Toute la question se réduisait donc à savoir si l’héritier qui revendiquait le droit de banc, comme propriétaire du domaine qu'il avait racheté d'un autre héritier, était un véritable successeur, dans le sens de la stipulation ; et sur cette question, que les juges du fond avaient résolue affirmativement, par interprétation des clauses du contrat, la Cour de cassation déclare qu'il ne lui appartient point de réviser leur décision, qui, d'ailleurs, ajoute la Cour, « n'établit point à l'avance un droit de jouissance au profit de toute personne qui deviendrait, à un titre quelconque, propriétaire du domaine dont il s'agissait. »

17. Les héritiers de celui qui, avant 1789, avait acquis, pour lui ou sa famille, au prix du capital d^une rente, la jouissance perpétuelle d’un hanc dans une église, sont-ils tenus au payement de la rente créée en retour de ladite concession, lorsque la possession de ce banc leur est refusée par la Fabrique?

Cette question ayant été soumise au Ministre de l’Intérieur par le Préfet de la Manche, voici la réponse que fit ce Ministre, à la date du 40 mars 1819 :

« Par les lois de 1789 et 1790 et par les lois postérieures jusqu'au

BANCS d'église.

Concordat de 1801, tous les biens ecclésiastiques ont été réunis au domaine de TEtat. En vertu du Concordat, les églises ont été rendues à Texercice de la religion, affranchies de toutes leurs anciennes charges, et les biens ont continué à appartenir au Domaine. Postérieurement, et le 7 therm. an xi, un arrêté a rendu aux Fabriques leurs biens non aliénés; mais sans qu'elles fussent tenues d'en acquitter les anciennes charges. Elles acquittent seulement les services religieux fondés sur les biens à elles rendus.

» Il résulte de cette législation, que les droits revendiqués touchant des concessions de bancs, faites avant 1789, dans les églises, sont annulés, sans que les rentes créées à raison de ces concessions puissent être éteintes. »

Cette réponse est bien loin de nous paraître satisfaisante. Il est contraire aux idées les plus élémentaires du droit que l'on soit tenu de payer une rente, créée uniquement en retour d'une concession, si cette concession est retirée, si le droit acquis est annulé. Une pareille obligation ne repose sur aucun fondement.

18. Attributions des Juges de paix quant aux contestations relatives aux concessions de bancs. — Actions possessoires. Un droit de banc ne peut résulter que d'un titre formel de concession. La seule possession, quelque longue qu'elle pût être, serait insuffisante pour le conférer, attendu que les édifices consacrés au culte sont mis hors du commerce, et par conséquent imprescriptibles. (C. Nap. 1128 et 2226.) — Il suit de là que si une action possessoire ou en réintéyrande (V. ces mots) était exercée pour un droit de banc dans une église, cette action devrait être repoussée. C'est ce que déclare un arrêt de rejet du U'' déc. 1823, ainsi conçu :

« Attendu que pour être réintégi'é, il faut que la chose possédée soit susceptible d’être acquise par prescription; que pour reconnaître ce caractère, les Juges se trouvent dans l’obligation de le rechercher et de l’apprécier; que, dans l’espèce, le Tribunal, en reconnaissant qu’il s’agissait d’un édifice consacré au Culte, et faisant partie intégrante de l’église d’Anet, par conséquent hors du commerce, en a justement tiré la conséquence, que la dame de Courcy n’avait eu ni pu avoir une possession animo domini, ni jouissance exclusive; qu’ainsi, la fin de non-recevoir prononcée par le Tribunal n’est opposée à aucune loi, ni à la règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire; — Rejette. »

Ainsi, toutes les contestations qui peuvent survenir à l'occasion du fait même de la possession d'un banc d'église, ou de la place qu'il doit occuper, en vertu d'actes autres que la location que la Fabrique peut en faire, ne peuvent jamais être de la compétence du Juge de paix. Si ce sont deux particuliers qui se disputent le banc, comme la possession ne peut jamais fonder un droit en faveur de l'un ni de l'autre, et que chacun d'eux doit nécessairement invoquer des titres de concession, le droit d'examiner ces titres pour en faire la base d'un jugement ne peut appartenir qu'aux Tribunaux de première instance. Il en serait de même si un particulier, toujours en vertu d'un droit de concession y prétendait conserver un banc dont la Fabrique voudrait

BANCS d'église.

s'emparer, ou simplement maintenir à sa place actuelle un banc qu'elle voudrait transporter ailleurs. Dans le premier cas, le litige sortirait de la compétence du Juge de paix, d'après ce qui vient d'être dit. Dans le second, ce Magistrat serait également incompétent; car, aux termes de l'art. 30, § 3 du décret du 30 déc. 1809, « le placement des bancs dans l'église ne peut être fait que du consentement du Curé ou Desservant, sauf le recours à l'Evêque. » (V. suprà, n° i .) Le transport d’un banc d'une place à l'autre est donc une mesure de pure administration ecclésiastique dont il n'appartient au Juge de paix de connaître, ni comme Juge de police, ni comme Juge civil. (Cass. 9 déc. 1808; 29 aw. 1809. — C. d^Etat, 17 mai 1809, 12 déc. 1827, 14 déc. 1857.)

Quant aux contestations qui peuvent s'élever entre la Fabrique et un particulier à (jui elle a concédé la jouissance d'un banc dans l'église, moyennant un prix de location; comme la Fabrique a contracté, dans cette circonstance, en qualité de personne civile, et qu'il s'agit de l'interprétation des clauses d'un acte qui n'est pas autre chose qu'un véritable bail, le Juge de paix serait compétent s’il avait à prononcer sur l'un des points suivants :

1° Réclamation de la Fabrique d'une somme inférieure à deux cents francs, qui serait due pour la location du banc ; 2° Demande en résiliation du bail, faute de payement de cette somme; 3° Demande en indemnité contre la Fabrique pour non jouissance du concessionnaire par le fait de la Fabrique ; 4" Demande en expulsion, formée par la Fabrique, contre le locataire du banc ; 5° Demande d'une indemnité réclamée par la Fabrique pour dégradation du banc; — pourvu toutefois que, dans ces trois derniers articles, le prix annuel de la location du banc fût inférieur à deux cents francs. (L. 25 mai 1838, art. 3 et 4.)

ID. Recouvrement du prix de location. — Devoirs du Trésorier. — Contestations. — Compétence. — Le recouvrement du prix de location des bancs s’opère par les soins du Trésorier de la Fabrique.

Les Fabriques peuvent-elles procéder à cette recette, conformément à l'art. 03 de la loi du 18 juillet 1837, c'est-à-dire sur des états dressés par le Maire, visés par le Sous-Préfet, et mis en recouvrement par le Percepteur?— Le Ministre de l'Intérieur, consulté sur cette question, a répondu, le 1®' mars 1860, que la loi du 18 juillet 1837 étant spéciale aux Communes, ne pouvait être appliquée, par voie d'induction et d'analogie, aux Fabriques dont l'existence et l'administration sont régies par des lois particulières.

Les poursuites en recouvrement ne peuvent être exercées qu'en vertu de titres réguliers. Ainsi, la Iccation verbale d'un banc d'église, constatée seulement par une note du Trésorier, contenant le nom des locataires et le montant du prix à payer annuellement par eux, ne suffirait pour autoriser le Trésorier à poursuivre j udiciairement celui de ces locataires qui refuserait de payer la rétribution convenue.

Le Trésorier de la Fabrique ne doit pas oublier que les arrérages de loyers se prescrivent par 5 ans. (C. Nap. 2277.)

BANC DE l’œuvre.

Les contestations qui n’ont pour objet que le payement du prix de location de bancs, sont de la compétence du Juge de paix. Jusqu’à concurrence de 200 fr. ; mais le Trésorier ne devra pas perdre de vue que, même pour la somme la plus minime, il ne peut valablement agir qu’avec l’autorisation du Conseil de préfecture, autorisation qui doit elle-même être précédée de celle du Conseil de Fabrique. (V. Action possessoire, n® 8, et Procès des Fabriques.)

Dans le cas où le Conseil de préfecture refuserait l’autorisation demandée, la Fabrique devrait se pourvoir, par la voie administrative, devant le Conseil d’Etat qui prononcerait en dernier ressort.