BAUX A CONVENANT OU A DOMAINE CONGÉABLE

On appelle ainsi un contrat qui est encore usité dans les départements de l'ancienne Bretagne, et par lequel le propriétaire d'un

BAUX A FERME

domaine rural en concède à un tenancier ou colon la jouissance temporaire, ayec la propriété des édifices et superficies^ c'est-à-dire les bâtiments et tous les arbres plantés sur le fonds, autres que les arbres forestiers, les noyers et les châtaigniers. Le propriétaire y stipule en sa faveur un fermage annuel et modique, et se réserve expressément la faculté de congédier le colon à la fin du temps convenu, en lui remboursant, à dire d’experts, la valerrr des édifices et superficies qui existeront à l’époque de sa sortie. La conséquence de cette nature de conventions, c’est que le tenancier ou colon n’est qu’un fermier pour le fonds du domaine, tandis qu’il est propriétaire des édifices et superficies. Il y a donc dans le bail à domaine congéable un bail et une vente. Pour le bail, V. Baux à ferme; pour la vente, V. ce mot.

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